M-10.1 - Loi sur le mérite de la restauration

Texte complet
chapitre M-10.1
Loi sur le mérite de la restauration
MÉRITE DE LA RESTAURATION1er avril 2002
Le titre du chapitre M-10.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le mérite national de la restauration et de l’alimentation», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro M-11.3.