E-4.01 - Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire

Texte complet
chapitre E-4.01
Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire
ÉLIMINATION DU DÉFICIT ET ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE1er avril 2002
Le titre du chapitre E-4.01 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’équilibre budgétaire», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro E-12.00001.