E-4 - Loi sur les électriciens et les installations électriques

Texte complet
chapitre E-4
Loi sur les électriciens et les installations électriques
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES1er avril 1982
Le titre du chapitre E-4 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les installations électriques», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro I-13.01.