C-66 - Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins

Texte complet
chapitre C-66
Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins
CONTRIBUTION MUNICIPALE À LA CONSTRUCTION DE CHEMINS23 décembre 199623 décembre 1996
Abrogée, 1996, c. 77, a. 47.
1996, c. 77, a. 47.
1. Le conseil de toute municipalité peut adopter un règlement aux fins de contribuer à la construction de chemins ou de ponts en dehors du territoire de la municipalité, à même ses fonds généraux ou au moyen d’un emprunt.
Ce règlement est, dans tous les cas, soumis à l’approbation du gouvernement, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, et, s’il décrète un emprunt, il est de plus sujet à toutes les autres formalités des lois qui régissent la municipalité relativement aux emprunts municipaux.
S. R. 1964, c. 180, a. 1; 1996, c. 2, a. 602.
2. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 180, a. 2; 1992, c. 54, a. 67.
3. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 180 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-66 des Lois refondues.