A-13 - Loi sur l’aide au développement industriel

Texte complet
chapitre A-13
Loi sur l’aide au développement industriel
AIDE AU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL1er avril 1983
Le titre du chapitre A-13 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur la Société de développement industriel du Québec», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-11.01.