V-6.1, r. 2 - Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes

Texte complet
chapitre V-6.1, r. 2
Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes
VILLAGES NORDIQUES — ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK — TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊT — TAXES
Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
(chapitre V-6.1, a. 221).
V-6.1
1er septembre 2012
1. En vertu du deuxième alinéa de l’article 221 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), le taux maximal annuel auquel les taxes peuvent porter intérêt est fixé à 20%.
A.M. 82-02-09, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 82-02-09, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 82-02-09, 1982 G.O. 2, 1011; Suppl. 1279