V-1.1, r. 2.1 - Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI

Texte complet
Abrogé le 15 juin 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre V-1.1, r. 2.1
Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI
Loi sur les valeurs mobilières
(chapitre V-1.1, a. 331).
Abrogé, D. 871-2023, 2023 G.O. 2, 2029; eff. 2023-06-15.
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