T-5, r. 11.1 - Règlement sur le permis spécial de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Texte complet
chapitre T-5, r. 11.1
Règlement sur le permis spécial de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE — PERMIS SPÉCIAL
Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
(chapitre T-5, a. 3).
T-5
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. r).
C-26
25 avril 2013
1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électro-physiologie médicale du Québec établit le permis spécial de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique.
Ce permis est établi afin de faciliter la mobilité au Québec des personnes titulaires d’une autorisation légale d’exercer comme technologue en imagerie médicale en résonance magnétique délivrée en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan.
Décision 2013-03-22, a. 1.
2. Pour obtenir un permis spécial de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique, le demandeur doit être titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique délivrée en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan.
Décision 2013-03-22, a. 2.
3. Le demandeur fait parvenir à l’Ordre sa demande de permis, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:
1°  une preuve qu’il détient une autorisation légale d’exercer la profession de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique;
2°  une preuve d’identité;
3°  le paiement des frais d’administration de son dossier exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2013-03-22, a. 3.
4. Le titulaire d’un permis spécial de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique inscrit au Tableau des membres de l’Ordre peut exercer les activités professionnelles prévues à l’article 7 de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5) en utilisant que l’énergie électromagnétique.
Décision 2013-03-22, a. 4.
5. Le titulaire d’un permis spécial de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique doit faire suivre son nom de la mention «permis spécial de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique».
Il peut utiliser le titre de technologue en imagerie médicale.
Décision 2013-03-22, a. 5.
6. (Omis).
Décision 2013-03-22, a. 6.
RÉFÉRENCES
Décision 2013-03-22, 2013 G.O. 2, 1420