T-12, r. 8.1 - Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec

Texte complet
chapitre T-12, r. 8.1
Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec
TRANSPORTS — FRAIS D’ARBITRAGE — COMMISSION DES TRANSPORTS
Loi sur les transports
(chapitre T-12, a. 47.22).
T-12
Loi concernant les services de transport par taxi
(chapitre S-6.01, a. 84.4.1).
S-6.01
1er avril 2016
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2018 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 10 mars 2018, page 156. (a. 1)
SECTION I
FRAIS PAYABLES À LA COMMISSION
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 074 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
SECTION II
DÉSISTEMENT ET RÈGLEMENT À L’AMIABLE
2. Lorsque la partie qui demande l’arbitrage se désiste de sa demande ou que les parties conviennent de régler à l’amiable le différend qui les oppose avant qu’une décision arbitrale en disposant ne soit rendue, aucuns frais d’arbitrage ne sont alors exigibles.
Décision 2012-02-01, a. 2.
SECTION III
INDEXATION
3. Les frais prévus au présent règlement sont indexés de plein droit, le 1er avril de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.
Le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’applique à cette indexation, compte tenu des adaptations nécessaires.
La Commission publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation de ces frais.
Décision 2012-02-01, a. 3.
SECTION IV
DISPOSITION FINALE
4. (Omis).
Décision 2012-02-01, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2012-02-01, 2012 G.O. 2, 1283