S-6.01, r. 2.02 - Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale

Texte complet
chapitre S-6.01, r. 2.02
Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale
TRANSPORT PAR TAXI — APPLICATION MOBILE — CAPITALE-NATIONALE
Loi concernant les services de transport par taxi
(chapitre S-6.01, a. 89.1).
S-6.01
10 décembre 201530 décembre 2015
Abrogé, A.M. 2017-11, 2017 G.O. 2, 5597A; eff. 2018-12-30.
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2015-17, sec. IA.M. 2015-17, sec. I.
1. Est autorisée la mise en œuvre du Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale («Projet pilote») sur les bases suivantes:
1°  élaborer certaines règles particulières, différentes de celles prévues par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et ses règlements, lorsque les services de transport par taxi sont demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale;
2°  autoriser les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ou d’un permis de chauffeur de taxi de cette région, utilisant l’application mobile d’un promoteur mentionné à l’annexe du présent Projet pilote, à se prévaloir des règles particulières prévues au Projet pilote;
3°  recueillir de l’information sur les résultats obtenus en matière d’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile notamment en ce qui concerne le nombre de courses effectuées hors agglomération d’appartenance et la réduction du temps moyen d’attente pour la clientèle.
2015-17A.M. 2015-17, a. 1.
2. Pour l’application du Projet pilote, on entend par:
«promoteur» un titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui fournit des services à des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ou d’un permis de chauffeur de taxi de la région de la Capitale-Nationale et dont l’application mobile est mentionnée à l’annexe du Projet pilote;
«agglomération d’appartenance» l’agglomération de taxi que le permis de propriétaire de taxi autorise à desservir.
2015-17A.M. 2015-17, a. 2.
3. Pour qu’un propriétaire de taxi ou un chauffeur de taxi de la région de la Capitale-Nationale puisse se prévaloir des règles particulières prévues au présent Projet pilote, un promoteur doit transmettre au ministre des Transports son projet d’optimisation des services de transport par taxi pour cette région. Une entente entre ce promoteur et le ministre doit être conclue et elle doit porter notamment sur le partage de l’information, les mécanismes de suivi et la production de rapports.
2015-17A.M. 2015-17, a. 3.
SECTION II
OPTIMISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI
2015-17, sec. IIA.M. 2015-17, sec. II.
4. Malgré l’article 6 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), un propriétaire de taxi ou chauffeur de taxi de la région de la Capitale-Nationale peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1°  le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile mentionnée à l’annexe du présent Projet pilote;
2°  l’origine ou la destination de la course par taxi est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi mentionnées à l’annexe du Projet pilote, eu égard au promoteur de cette application et aux intermédiaires en services de transport par taxi liés à celui-ci pour en faire l’utilisation; ces intermédiaires étant également mentionnés à l’annexe du Projet pilote.
2015-17A.M. 2015-17, a. 4.
SECTION III
CUEILLETTE D’INFORMATION
2015-17, sec. IIIA.M. 2015-17, sec. III.
5. Le ministre des Transports est chargé de recueillir l’information sur l’optimisation des services de transport par taxi demandés par l’application mobile en application du présent Projet pilote.
2015-17A.M. 2015-17, a. 5.
SECTION IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
2015-17, sec. IVA.M. 2015-17, sec. IV.
6. Les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, délivré après la date de la publication du présent Projet pilote dans la Gazette officielle du Québec, ne peuvent se prévaloir des règles particulières prévues au Projet pilote lorsque leur agglomération d’appartenance est Saint-Émile ou Val-Bélair.
2015-17A.M. 2015-17, a. 6.
7. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 30 décembre 2015. Il est abrogé le jour du troisième anniversaire de cette date.
2015-17A.M. 2015-17, a. 7; 2017-11A.M. 2017-11, a. 1.
Annexe
(articles 1, 2 et 4)
Promoteur et application mobile autorisésIntermédiaires autorisés liés au promoteurAgglomérations de taxi autorisées (hors agglomération d’appartenance)
Taxis Coop Québec 525-5191 pour l’application mobile «Taxi Coop»Association coopérative de taxis CharlesbourgA-25 Charlesbourg
  A-30 Est-de Québec
 Taxi Coop Beauport 
  A-36 Québec
 Taxi Coop Val-Bélair A-38 Sainte-Foy-Sillery
   
 Taxis Sainte-Foy-Sillery Association coopérative Saint-Émile
  Val-Bélair
2015-17A.M. 2015-17, Ann..
RÉFÉRENCES
A.M. 2015-17, 2015 G.O. 2, 4657B
A.M. 2017-11, 2017 G.O. 2, 5597A