S-4.2, r. 27 - Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs

Texte complet
chapitre S-4.2, r. 27
Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - VICTIMES - RENSEIGNEMENTS
Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2, a. 505).
S-4.2
1er septembre 2012
Abrogé, D. 732-2011, 2011 G.O. 2, 2676; eff: 2011-07-21.
1. Un établissement qui exploite un centre hospitalier de la classe des centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés et désigné par le ministre, conformément à l’article 112 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), pour offrir des services de traumatologie, doit transmettre au ministre les renseignements suivants concernant les usagers ayant été victimes de traumatismes majeurs:
1°  numéro du registre des traumatismes;
2°  numéro du dossier médical de l’usager;
3°  code de l’établissement receveur;
4°  code de l’établissement de provenance;
5°  numéro d’assurance maladie de l’usager;
6°  date de naissance de l’usager;
7°  sexe de l’usager;
8°  code postal du domicile de l’usager;
9°  code de la municipalité du lieu de l’accident;
10°  agent payeur;
11°  occupation de l’usager;
12°  date et heure de l’accident;
13°  lieu de l’accident;
14°  service ou mode de transport vers l’installation maintenue par l’établissement;
15°  date et heure d’arrivée à l’urgence;
16°  date et heure d’admission et spécialité du médecin;
17°  dates et heures d’admission à chaque unité;
18°  lieu des interventions médicales et chirurgicales;
19°  cause du traumatisme;
20°  position occupée par l’individu dans le véhicule;
21°  matériel de protection utilisé par l’usager;
22°  résultat des tests d’alcool et de drogues;
23°  statut à l’arrivée à l’urgence;
24°  date, heure et résultat du lavage péritonéal;
25°  intubation à l’urgence;
26°  habillage antichoc pneumatique à l’urgence;
27°  drain thoracique à l’urgence;
28°  nature des consultations demandées;
29°  date et heure des demandes de consultations et des réponses obtenues;
30°  interventions préhospitalières: oxygène, attelle, habillage antichoc pneumatique, pansements, solutés, immobilisations, ventilation mécanique, médicaments, libération, réanimation;
31°  tentatives de réanimation;
32°  date, heure et nombre d’intraveineuses;
33°  date, heure et nombre de transfusions sanguines;
34°  date, heure et codes des interventions médicales et chirurgicales;
35°  date et heure du départ de l’urgence;
36°  statut et orientation au départ de l’urgence;
37°  date et heure du début et de la fin de la ventilation mécanique;
38°  dates et natures des évaluations paramédicales;
39°  date de début et natures des traitements paramédicaux;
40°  date et heures d’apparition et natures des complications;
41°  signalement au coroner;
42°  autopsie effectuée;
43°  cause du décès sur le certificat;
44°  don d’organe ou transfert pour don d’organe;
45°  région anatomique de la blessure;
46°  type de blessure;
47°  code des blessures selon l’échelle abrégée des traumatismes (AIS);
48°  niveau de sévérité selon l’échelle de sévérité du traumatisme (ISS);
49°  état de conscience;
50°  signes vitaux (fréquence et type de respiration, pouls, tension artérielle, ouverture des yeux, réponse verbale, réponse motrice, taille et réaction des pupilles, température et pression intracrânienne);
51°  échelles physiologiques (indice préhospitalier du traumatisme (IPT), échelle du coma de Glasgow (GCS) et échelle révisée des traumatismes (RTS));
52°  régions anatomiques évaluées par radiologie;
53°  dates, heures et résultats des évaluations radiologiques;
54°  degré de fonction mémorielle / amnésie;
55°  échelle de résultat de Glasgow (GOS);
56°  régions anatomiques évaluées par tomodensitométrie;
57°  dates et heures des demandes et d’obtention des évaluations par tomodensitométrie;
58°  résultats des évaluations par tomodensitométrie;
59°  signes de lésion du système nerveux central à la scanographie;
60°  échelle de Levin;
61°  mesure de l’indépendance fonctionnelle;
62°  antécédents neurologiques;
63°  antécédents de traumatisme crânien;
64°  type et date de paralysie antérieure à l’accident;
65°  statut et orientation au moment du départ de l’admission;
66°  date du congé hospitalier;
67°  code de l’établissement où l’usager est transféré;
68°  codes des diagnostics (selon la Classification internationale des maladies adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (CIM)).
D. 981-2000, a. 1.
2. (Omis).
D. 981-2000, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 981-2000, 2000 G.O. 2, 5670