S-4.2, r. 15 - Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé

Texte complet
chapitre S-4.2, r. 15
Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX — CENTRE MÉDICAL SPÉCIALISÉ — FRAIS
Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2, a. 505).
S-4.2
1er janvier 2016
Les frais prévus au règlement a été indexé à compter du 1er janvier 2017. (a. 1; voir N.I. 2017-01-01)
1. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé sont de 2 890 $. Toutefois, lorsque le permis indique un nombre de lits pouvant être utilisés pour l’hébergement de la clientèle, ce montant est porté à 5 760 $.
D. 705-2008, a. 1.
2. À compter du 1er janvier 2009, les frais exigibles en vertu de l’article 1 sont indexés le 1er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19). À cette fin, l’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Si les montants ainsi obtenus comprennent une fraction de dollar, celle-ci est d’abord supprimée. Le montant est ensuite arrondi à la dizaine de dollars inférieure, lorsque le dernier chiffre est inférieur à 5, ou à la dizaine de dollars supérieure, dans les autres cas.
D. 705-2008, a. 2.
3. (Omis).
D. 705-2008, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 705-2008, 2008 G.O. 2, 4009