S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
chapitre S-4.2, r. 12
Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX — ÉLECTION — PARTIE IV.2 DE LA LOI
Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2, a. 530.63).
S-4.2
21 octobre 2015
Abrogé, 2015-017, 2015 G.O. 2, 4042; eff. 2015-10-21.
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ 1.  — Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique à l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), tenue en vertu de l’article 530.63 de cette Loi.
A.M. 2006-014, a. 1.
§ 2.  — Territoire et lieux du scrutin
2. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 530.62 de la Loi, le territoire desservi par l’établissement est divisé en 5 parties ou sous-régions suivantes:
1°  Sous-région 1: Matagami;
2°  Sous-région 2: Lebel-sur-Quévillon, incluant Comtois, Desmaraisville, Miquelon et les secteurs de villégiature Lac-Quévillon et Lac-Madeleine;
3°  Sous-région 3: Chapais, incluant les secteurs du Lac-Opémiska et du Lac-Caven;
4°  Sous-région 4: Chibougamau, incluant:
a)  les secteurs de villégiature de Chibougamau suivants: Lac-Caché, Lac-aux-Dorés, Lac-Merrill, Baie-Queylus, Baie-Machin, Développement Rustique et Lac-Cumming;
b)  les secteurs de villégiature de la municipalité de Baie-James suivants: Lac-David, Lac-Buckell, Lac-Dulieux et Baie-Demers;
5°  Sous-région 5: Radisson, Valcanton et Villebois.
A.M. 2006-014, a. 2.
3. Le président-directeur général de l’établissement détermine, au plus tard 55 jours avant la date de l’élection fixée par le ministre conformément à l’article 530.63 de la Loi, le ou les lieux du scrutin pour chacune des sous-régions visées à l’article 2 et en informe le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Toutefois, si les circonstances le justifient, le président-directeur général de l’établissement peut, avant le début de la période du scrutin, déterminer un autre lieu. Il doit alors faire publier un avis indiquant le nouveau lieu dans au moins un média distribué dans la sous-région concernée et afficher cet avis à un endroit accessible au public dans chacune des installations de l’établissement situées dans cette sous-région. Il doit en informer le ministre.
A.M. 2006-014, a. 3.
§ 3.  — Président d’élection et présidents d’élection adjoints
4. Le ministre nomme, au plus tard 50 jours avant la date de l’élection, un président d’élection. En cas d’empêchement de celui-ci, le ministre procède à une nouvelle nomination.
Le président d’élection doit ensuite nommer un président d’élection adjoint pour chacun des lieux du scrutin déterminés suivant l’article 3.
A.M. 2006-014, a. 4.
5. Les fonctions du président d’élection sont notamment les suivantes:
1°  recevoir les bulletins de présentation, les accepter ou les refuser;
2°  transmettre au président-directeur général de l’établissement la liste des candidats;
3°  informer les électeurs et les candidats de la procédure d’élection;
4°  nommer des scrutateurs pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions;
5°  mettre en oeuvre le ou les mécanismes choisis par le président-directeur général de l’établissement pour permettre aux candidats de s’adresser à la population;
6°  surveiller le déroulement de l’élection;
7°  vérifier la qualité des électeurs, notamment en s’assurant qu’ils remplissent la déclaration prévue à l’article 25;
8°  procéder au dépouillement des votes;
9°  annuler les bulletins de vote irréguliers conformément à l’article 31;
10°  remplir le rapport de dépouillement visé à l’article 32 et dresser la compilation des dépouillements visée à l’article 33;
11°  remplir les certificats d’élection sans concurrent, les constats d’absence d’élection et les certificats d’élection visés aux articles 14, 15 et 35;
12°  transmettre au ministre et au président-directeur général de l’établissement les documents visés aux articles 14, 15 et 35.
A.M. 2006-014, a. 5.
6. Un président d’élection adjoint exerce notamment les fonctions suivantes sous l’autorité du président d’élection:
1°  recevoir les bulletins de présentation et les transmettre au président d’élection;
2°  informer les électeurs et les candidats de la procédure d’élection;
3°  nommer des scrutateurs pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions;
4°  surveiller le déroulement de l’élection;
5°  vérifier la qualité des électeurs, notamment en s’assurant qu’ils remplissent la déclaration prévue à l’article 25;
6°  procéder au dépouillement des votes;
7°  annuler les bulletins de vote irréguliers conformément à l’article 31;
8°  transmettre le rapport de dépouillement visé à l’article 32 et les bulletins de vote au président d’élection.
A.M. 2006-014, a. 6.
7. Le président d’élection et tout président d’élection adjoint ne peuvent se porter candidat ou contresignataire d’une candidature et n’ont pas droit de vote lors de l’élection.
A.M. 2006-014, a. 7.
§ 4.  — Président-directeur général
8. Le président-directeur général de l’établissement fournit au président d’élection et à tout président d’élection adjoint le soutien technique et administratif nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Il conserve sous scellés l’original des documents remplis conformément aux annexes I à X pendant une période d’au moins 180 jours, à compter de la date du dépouillement des votes ou du second dépouillement des votes, selon le cas, ou, dans le cas où une élection est contestée, jusqu’à ce que la décision du Tribunal administratif du Québec soit rendue.
A.M. 2006-014, a. 8.
SECTION II
PROCÉDURE D’ÉLECTION
§ 1.  — Avis d’élection
9. Le président-directeur général de l’établissement donne avis de l’élection au plus tard 50 jours avant la date de l’élection, au moyen d’une distribution postale ou d’encarts publicitaires usuels dans chacune des sous-régions visées à l’article 2.
L’avis d’élection doit également être affiché, dans le même délai, dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible au public. Il doit faire mention des restrictions prévues aux articles 150, 151 et au paragraphe 1 de l’article 530.62 de la Loi et indiquer les modalités de la mise en candidature prévues aux articles 10 et 11.
Le président-directeur général doit faire parvenir au président d’élection et à tout président d’élection adjoint une copie de l’avis d’élection au plus tard 5 jours après l’avoir donné.
A.M. 2006-014, a. 9.
§ 2.  — Mise en candidature
10. Dans chacune des sous-régions visées à l’article 2, une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe I.
L’original de ce bulletin de présentation doit être signé par le candidat et contresigné par 2 personnes membres du collège électoral de la population de la sous-région concernée. Il doit être remis au président d’élection ou au président d’élection adjoint au plus tard 30 jours avant la date de l’élection, avant 17 h.
A.M. 2006-014, a. 10.
11. Le candidat qui y consent peut également remplir la fiche d’information conforme à celle prévue à l’annexe II et la remettre au président d’élection ou au président d’élection adjoint.
A.M. 2006-014, a. 11.
12. Un président d’élection adjoint qui reçoit un bulletin de présentation doit le transmettre sans retard au président d’élection, avec la fiche d’information, le cas échéant.
A.M. 2006-014, a. 12.
13. Au plus tard 2 jours après avoir reçu un bulletin de présentation, le président d’élection doit l’accepter ou le refuser et en informer par écrit la personne qui a présenté sa candidature. Le président d’élection remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Le président d’élection ne peut toutefois divulguer à qui que ce soit le nom d’un candidat avant la clôture de la période de mise en candidature.
A.M. 2006-014, a. 13.
§ 3.  — Élection sans concurrent
14. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il n’y a qu’un seul candidat proposé dans une sous-région, le président d’élection déclare ce candidat élu pour cette sous-région. Il remplit alors le certificat d’élection sans concurrent prévu à l’annexe III et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation au ministre dans un délai de 3 jours. Il transmet l’original de ces documents et de la fiche d’information, le cas échéant, au président-directeur général de l’établissement dans le même délai.
Le président-directeur général doit, au plus tard 20 jours avant la date de l’élection, au moyen d’une distribution postale ou d’encarts publicitaires usuels dans la sous-région concernée, donner un avis comportant le nom de la personne élue et indiquant qu’il n’y aura pas de scrutin dans cette sous-région.
Le président-directeur général de l’établissement doit, dans le même délai, afficher cet avis dans chacune des installations de l’établissement situées dans la sous-région concernée, à un endroit accessible au public.
A.M. 2006-014, a. 14.
§ 4.  — Absence d’élection
15. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, si aucun candidat n’a été proposé dans une sous-région ou s’il n’y a pas de candidature valide, le président d’élection remplit alors le constat d’absence d’élection prévu à l’annexe IV et en transmet copie au ministre dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ce constat de même que des bulletins de présentation invalides et des fiches d’information, le cas échéant, au président-directeur général de l’établissement.
A.M. 2006-014, a. 15.
§ 5.  — Avis de scrutin et liste des candidats
16. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il y a plus d’un candidat proposé dans une sous-région, le président d’élection dresse la liste des candidats de cette sous-région et la transmet au président-directeur général de l’établissement dans un délai de 3 jours.
Le président-directeur général doit, au plus tard 20 jours avant la date du scrutin, au moyen d’une distribution postale ou d’encarts publicitaires usuels dans la sous-région concernée, donner un avis indiquant la date, la période et le ou les lieux du scrutin, ainsi que la liste des candidats. La période de scrutin indiquée dans l’avis doit s’étendre au moins de midi à 20 h.
L’avis de scrutin doit indiquer qu’il n’y aura pas de vote par anticipation et que le vote par procuration est interdit.
Le président-directeur général affiche, dans le même délai, cet avis dans chacune des installations de l’établissement situées dans la sous-région concernée, à un endroit accessible au public. Cet avis est accompagné d’une copie des fiches d’information, le cas échéant.
A.M. 2006-014, a. 16.
§ 6.  — Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population
17. Le président-directeur général de l’établissement doit, dès la fin de la période de mise en candidature, informer le ministre du choix de l’un ou de plusieurs des mécanismes prévus à l’annexe V pour permettre aux candidats de s’adresser à la population de la sous-région concernée. Il en informe également la population dans l’avis de scrutin donné conformément à l’article 16.
A.M. 2006-014, a. 17.
18. Le président d’élection doit, entre la publication de l’avis de scrutin et le jour du scrutin, mettre en oeuvre le ou les mécanismes choisis conformément à l’article 17.
A.M. 2006-014, a. 18.
19. Les frais engagés pour la mise en oeuvre des mécanismes prévus à l’article 18 sont assumés par l’établissement. Tous autres frais de publicité ou de représentation sont à la charge exclusive des candidats.
A.M. 2006-014, a. 19.
20. Toute publicité relative à un candidat est interdite le jour du scrutin, sur les lieux du scrutin, à l’exception de l’affichage des copies des fiches d’information conformément à l’article 16. Sont considérés comme les lieux du scrutin le bâtiment où ils se trouvent et tout lieu voisin où la publicité peut être perçue par les électeurs.
A.M. 2006-014, a. 20.
§ 7.  — Déroulement du scrutin
21. Un candidat peut observer le déroulement du scrutin ou désigner par écrit un représentant à cette fin. Cette désignation doit avoir été transmise au président d’élection ou au président d’élection adjoint avant l’ouverture de la période de scrutin.
A.M. 2006-014, a. 21.
22. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint ouvre la période de scrutin au jour, à l’heure et à l’un des lieux indiqués dans l’avis mentionné au deuxième alinéa de l’article 16.
Si le scrutin n’a pu commencer à l’heure fixée ou a été interrompu par force majeure, il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait duré au moins 8 heures.
A.M. 2006-014, a. 22.
23. Le vote par procuration est interdit.
A.M. 2006-014, a. 23.
24. Le président d’élection, le président d’élection adjoint ou un scrutateur doit porter assistance à une personne qui le demande pour l’exercice de son droit de vote.
Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit pour lui permettre de voter sans assistance. Le scrutateur lui indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin.
Un électeur sourd ou muet peut se faire accompagner d’une personne capable d’interpréter le langage gestuel des sourds-muets, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral et les candidats ou leurs représentants.
A.M. 2006-014, a. 24.
25. Avant de voter, chaque électeur doit remplir une déclaration conforme à celle prévue à l’annexe VI et doit la remettre au scrutateur.
A.M. 2006-014, a. 25.
26. L’élection se fait au scrutin secret.
A.M. 2006-014, a. 26.
27. Le scrutateur remet à l’électeur un bulletin de vote établi selon le modèle prévu à l’annexe VII, après y avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin, et renseigne l’électeur sur la manière de voter.
A.M. 2006-014, a. 27.
28. L’électeur se rend dans l’isoloir et marque son bulletin de vote dans les espaces prévus à cette fin.
Après avoir plié son bulletin, il permet au scrutateur et au candidat ou à son représentant qui le désire de vérifier le numéro de talon et les initiales du scrutateur figurant sur le bulletin.
Après cet examen, l’électeur détache le talon et le remet au scrutateur qui le détruit, puis l’électeur dépose lui-même le bulletin dans la boîte de scrutin.
A.M. 2006-014, a. 28.
§ 8.  — Dépouillement des votes, proclamation d’élection et publication des résultats
29. Après la clôture du scrutin, le président d’élection ou le président d’élection adjoint procède au dépouillement des votes en présence des scrutateurs.
A.M. 2006-014, a. 29.
30. Les candidats ou leurs représentants qui le désirent peuvent assister au dépouillement des votes.
A.M. 2006-014, a. 30.
31. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint annule tout bulletin de vote qui:
1°  n’a pas été fourni par le scrutateur;
2°  ne comporte pas les initiales du scrutateur;
3°  n’a pas été marqué;
4°  a été marqué en faveur de plus de candidats que le nombre requis;
5°  a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;
6°  a été marqué ailleurs que dans les endroits prévus à cette fin;
7°  porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;
8°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur.
Toutefois, un bulletin ne peut être rejeté en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa lorsque le nombre de bulletins trouvés dans la boîte de scrutin correspond au nombre de bulletins qui, d’après la somme des déclarations prévues à l’annexe VI et remplies conformément à l’article 25, y ont été déposés.
Le scrutateur appose alors, devant le président d’élection ou le président d’élection adjoint et le représentant d’un candidat qui le désire, ses initiales à l’endos de ce bulletin et une note indiquant la correction.
Le président d’élection ou le président d’élection adjoint annule un bulletin de vote en y apposant la mention «nul», avec ses initiales.
A.M. 2006-014, a. 31.
32. Le rapport de dépouillement prévu à l’annexe VIII doit être rempli pour chacun des lieux de scrutin.
Tout président d’élection adjoint doit aviser sans retard le président d’élection du résultat du dépouillement des votes et lui transmettre, dans les 2 jours suivants, l’original du rapport de dépouillement, accompagné de l’original des déclarations des électeurs et des bulletins de vote.
A.M. 2006-014, a. 32.
33. Le président d’élection dresse la compilation des dépouillements conformément à l’annexe IX et, sous réserve de l’article 34, il déclare élu, au jour du scrutin, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes dans chacune des sous-régions concernées.
S’il survient une égalité de votes ayant pour effet d’élire plus d’un candidat dans une même sous-région, le président d’élection procède immédiatement à un tirage au sort entre ces candidats ayant obtenu le même nombre de votes. Il remplit alors la section de l’annexe IX prévue à cette fin.
A.M. 2006-014, a. 33.
34. À la demande d’un candidat ou de son représentant, le président d’élection doit procéder à un second dépouillement.
Cette demande doit être motivée, faite par écrit et reçue par le président d’élection au plus tard 5 jours après la tenue du scrutin.
Le président d’élection doit procéder au second dépouillement dans les 5 jours de la réception de la demande.
Les candidats et leurs représentants peuvent y assister.
A.M. 2006-014, a. 34.
35. Le président d’élection remplit le certificat d’élection prévu à l’annexe X et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation de chaque candidat élu au ministre dans un délai de 3 jours.
Le président d’élection transmet, dans le même délai, au président-directeur général de l’établissement l’original des mêmes documents, des bulletins de présentation des candidats non élus, de toutes les fiches d’information remplies par les candidats, des déclarations des électeurs, des bulletins de vote et des documents remplis conformément aux annexes VIII et IX.
Le président-directeur général affiche une copie du certificat d’élection dans chacune des installations de l’établissement situées dans chacune des sous-régions concernées, à un endroit accessible au public.
A.M. 2006-014, a. 35.
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (A.M. 2002-009, 2002-07-31).
A.M. 2006-014, a. 36.
37. (Omis).
A.M. 2006-014, a. 37.
ANNEXE I
(a. 10)
ÉLECTION PAR LA POPULATION ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Bulletin de présentation d’un candidat


Établissement:

Numéro de la sous-région concernée: Description:
Section I - Mise en candidature Section II - Proposeurs
Nom et prénom du candidat 1- Nom et prénom du proposeur
Sexe
M F A M J
Date de naissance Adresse

Adresse Téléphone
Municipalité/Localité Province Code postal Signature du proposeur*

Ind. rég.
Téléphone résidence Ind. rég.
Téléphone travail
Poste 2- Nom et prénom du proposeur

Occupation Adresse
Employeur Téléphone
* Par sa signature, le proposeur atteste qu’il est majeur, qu’il ne travaille pas pour l’établissement indiqué ci-dessus ni n’exerce sa profession dans un centre exploité par cet établissement et que sa résidence principale est située dans la sous-région indiquée ci-dessus. Signature du proposeur*
Section III - Consentement du candidat
Conditions requises pour être membre du conseil d’administration d’un établissement
1. N’être candidat que dans la sous-région indiquée ci-dessus;
2. Résider au Québec;
3. Être majeur (18 ans et plus);
4. Ne pas être sous tutelle ou curatelle;
5. Ne pas avoir été déclaré, au cours des cinq années précédentes, coupable d’un crime punissable de trois ans d’emprisonnement et plus;
6. Ne pas avoir été déchu, au cours des trois années précédentes, de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement, d’une régie régionale ou d’une agence;
7. Ne pas avoir été déclaré, au cours des trois années précédentes, coupable d’une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou aux règlements;
8. Ne pas être à l’emploi du ministère de la Santé et des Services sociaux, d’une agence, d’un établissement ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec et ne pas recevoir une rémunération de cette dernière;
9. Ne pas être à l’emploi de tout autre organisme dispensant des services reliés au domaine de la santé et des services sociaux et recevant une subvention d’une agence ou du ministre;
10. Ne pas avoir conclu un contrat de services avec un établissement à titre de sage-femme;
11. Ne pas être à l’emploi d’un organisme communautaire.
Je déclare avoir pris connaissance de ces informations et satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus pour être candidat. De plus, j’autorise également la transmission des renseignements contenus au présent bulletin au ministère de la Santé et des Services sociaux, si je suis élu membre du conseil d’administration. Les renseignements transmis au ministère sont régis par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En foi de quoi, j’ai signé à le

Signature du candidat
Section IV - Acceptation du président d’élection
Candidature acceptée Candidature refusée
Motif(s) du refus:




Signature du président d’élection
Date
Conformément aux articles 64 et 65 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
1. Les renseignements contenus dans ce formulaire sont recueillis pour le compte de l’établissement concerné et, dans le cas des candidats élus, de l’agence de la santé et des services sociaux et du ministère de la Santé et des Services sociaux. 2. Les renseignements transmis à l’agence et au ministère servent à constituer le fichier des membres des conseils d’administration des établissements de santé et de services sociaux utilisé pour des fins de gestion et de contrôle. 3. Auront accès à ces renseignements:
les employés de l’établissement concerné, de l’agence et du ministère dans le cadre de leur fonction;
tout autre utilisateur satisfaisant aux exigences de la loi précitée. 4. Les renseignements apparaissant au formulaire sont obligatoires.
A.M. 2006-014, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 11)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Fiche d’information sur un candidat
PHOTO
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
Nom du candidat: ____________________________________________________________________
Municipalité ou localité de la Municipalité ou localité du
résidence: ____________________ lieu de travail: ____________________
Profil du candidat (formation, occupation, expérience):
Raisons motivant la candidature:
Implication sociale, communautaire, bénévole, etc.:
Consentement du candidat: j’autorise la diffusion des informations contenues à la présente fiche dans le cadre de l’élection à laquelle je pose ma candidature.
__________(Date)__________ __________(Signature du candidat)__________
__________(Date)__________ __________(Signature du président d’élection)__________
A.M. 2006-014, Ann. II.
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Certificat d’élection sans concurrent
Je, soussigné, président d’élection, déclare par les présentes avoir reçu et accepté la candidature suivante pour le poste à combler par élection par la population au sein du conseil d’administration de:
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
Nom
___________________________________________________________________________________
Le candidat est déclaré élu.
Signé à __________________________, ce ______________________________
______________________________
Signature
______________________________
Nom du président d’élection
A.M. 2006-014, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 15)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Constat d’absence d’élection
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
Je soussigné, président d’élection, déclare qu’il y a absence d’élection pour l’établissement et la sous-région indiqués ci-dessus, pour le motif suivant:
Aucun candidat n’a été proposé ( )
Il n’y a pas de candidature valide ( )
Signé à ______________________________, ce _______________________________
______________________________
Signature
______________________________
Nom du président d’élection
A.M. 2006-014, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 17)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
En application de l’article 17 du Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2, r. 12), le président-directeur général choisit, pour la sous-région indiquée ci-dessus, le ou les mécanisme(s) suivant(s):
Une ou plusieurs assemblée(s) publique(s) permettant aux candidats de s’adresser à la population
Nombre d’assemblée(s) publique(s): __________ ( )
Une ou plusieurs publication(s) dans un journal distribué dans la sous-région indiquée ci-dessus, des informations que les candidats désirent transmettre à la population
Nombre de publication(s): __________ ( )
Utilisation d’un ou plusieurs moyen(s) de communication, technique, électronique ou autres, permettant aux candidats de s’adresser à la population (ex: radio, télévision, Internet)
Spécifier lequel ou lesquels: ____________________ ( )
__________________________________________________________
Signé à _________________________________, ce _________________________________
_________________________________
Signature
_________________________________
Nom du président-directeur général
A.M. 2006-014, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 25)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Déclaration de l’électeur
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
DÉCLARATION
Je déclare:
— avoir 18 ans ou plus;
— que le code postal de ma résidence principale est: __________;
— que ma résidence principale est située dans la sous-région indiquée ci-dessus;
— que je ne travaille pas pour l’établissement mentionné ci-dessus, ni n’exerce ma profession dans un centre exploité par cet établissement.
_______________________________
Nom
_______________________________
Signature
_______________________________
Date
SCRUTATEUR: ______________________________
A.M. 2006-014, Ann. VI.
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Modèle d’un bulletin de vote



N° Nom des candidats
Initiales du scrutateur






Date
Verso Recto
Note: Mettre le nom des candidats par ordre alphabétique
A.M. 2006-014, Ann. VII.
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Rapport de dépouillement
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
Endroit du scrutin: _________________________
Date du scrutin: ____________________
Période du scrutin: _________________________
Candidats Nombre de votes
1. ____________________ _______________
2. ____________________ _______________
3. ____________________ _______________
4. ____________________ _______________ Bulletins valides __________
5. ____________________ _______________ Bulletins rejetés __________
6. ____________________ _______________ Total __________
Signé à _____________________________, ce _______________________________
_____________________________
Signature
__________________________________________________
Nom du président d’élection ou du président d’élection adjoint
A.M. 2006-014, Ann. VIII.
ANNEXE IX
(a. 33)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Compilation des dépouillements et résultat du tirage au sort
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
Endroit(s) du scrutin: _______________________
Date du scrutin: ____________________
Période du scrutin: _________________________
1. Compilation des dépouillements
Candidats Nombre de votes
1. ____________________ _______________
2. ____________________ _______________
3. ____________________ _______________
4. ____________________ _______________ Bulletins valides __________
5. ____________________ _______________ Bulletins rejetés __________
6. ____________________ _______________ Total __________
2. Résultat du tirage au sort
Les candidats suivants ont obtenu le même nombre de votes:
______________________________
______________________________
______________________________
______________________________
Un tirage au sort a eu lieu le ____________________, à ____________________
Le candidat suivant a remporté le tirage au sort:
______________________________
______________________________
Signé à ____________________, ce ____________________
______________________________
Signature
______________________________
Nom du président d’élection
A.M. 2006-014, Ann. IX.
ANNEXE X
(a. 35)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Certificat d’élection
Au président-directeur général de: __________(Nom de l’établissement)__________
Je, soussigné, président d’élection, déclare que les candidats suivants ont été élus au sein du conseil d’administration de l’établissement mentionné ci-dessus lors de l’élection tenue le __________________ dans chacune des sous-régions indiquées.
Nom Sous-région (numéro)
1. _____________________________________________
2. _____________________________________________
3. _____________________________________________
4. _____________________________________________
5. _____________________________________________
Signé à _____________________, ce _____________________
_______________________________
Signature
_______________________________
Nom du président d’élection
A.M. 2006-014, Ann. X.
RÉFÉRENCES
A.M. 2006-014, 2006 G.O. 2, 4000