S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-3.1, r. 5

Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

Loi sur la sécurité dans les sports

(chapitre S-3.1, a. 55).

1. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération ou de modification à ce règlement doit être faite par écrit, adressée au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et signée par une personne dûment autorisée par la fédération ou l’organisme sportif selon le cas.

D. 1466-89, a. 1.

2. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du demandeur;

2°  le numéro d’entreprise du Québec du demandeur attribué par le registraire des entreprises;

3°  le sport visé par le règlement de sécurité faisant l’objet de la demande;

4°  le nombre de membres de chacune des catégories de membres;

5°  le nom des organismes sportifs avec qui la fédération a un protocole d’entente pour appliquer le règlement de sécurité;

6°  le nom et l’adresse des organismes sportifs auxquels le demandeur est affilié ou dont il est membre;

7°  les régions dans lesquelles le demandeur exerce ses activités;

8°  la durée souhaitée pour l’approbation, laquelle ne peut excéder 5 ans.

D. 1466-89, a. 2; A.M. 2020-06-07, a. 1.

3. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une copie du règlement de sécurité soumis à l’approbation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et, le cas échéant, lorsque ce règlement renvoie à une norme édictée par une association de normalisation ou par un autre organisme, une copie de cette norme;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  une copie des règlements généraux du demandeur, s’il y a lieu;

4°  une liste des compétitions et des événements de sports de combat que le demandeur organise ou sanctionne annuellement;

5°  (paragraphe abrogé).

D. 1466-89, a. 3; A.M. 2020-06-07, a. 2.

4. Le règlement de sécurité soumis à l’approbation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit contenir le nom de la fédération ou de l’organisme sportif, selon le cas, le sport visé de même qu’un préambule intitulé «avis aux membres» dans lequel sont reproduits les articles 29, 29.1, 60 et 61 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).

D. 1466-89, a. 4.

5. Le règlement de sécurité doit être dactylographié.

D. 1466-89, a. 5; A.M. 2020-06-07, a. 3.

6. Le règlement de sécurité doit être divisé en chapitres et en articles; chaque chapitre peut être subdivisé en sections.

Les articles doivent être numérotés consécutivement en chiffres arabes. Si l’article est divisé en paragraphes et subdivisé en sous-paragraphes, ceux-ci doivent être numérotés en chiffres arabes sans décimale. Seul un article ajouté lors d’une modification au règlement peut comporter une décimale.

D. 1466-89, a. 6.

7. Au plus tard 90 jours avant l’expiration d’un règlement de sécurité, une demande d’approbation doit être transmise au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Cette demande doit contenir une mise à jour des renseignements et des documents visés aux articles 2 et 3 sauf si le demandeur y déclare qu’aucun changement n’est survenu dans sa situation depuis la dernière demande d’approbation.

D. 1466-89, a. 7.

8. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité qui comporte une modification par rapport au dernier règlement de sécurité approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit être accompagnée d’une copie du règlement adopté par une fédération ou un organisme sportif et d’un document indiquant la nature et l’objet de la modification.

D. 1466-89, a. 8.

9. La disposition des articles du règlement de sécurité qui fait l’objet d’une demande d’approbation doit respecter l’ordre des matières prévues à l’article 1 du Règlement déterminant les matières sur lesquelles doit porter un règlement de sécurité (chapitre S-3.1, r. 4).

D. 1466-89, a. 9; A.M. 2020-06-07, a. 4.

10. Toute demande d’approbation d’une modification apportée par une fédération ou par un organisme sportif à son règlement de sécurité pendant la période faisant l’objet de son approbation, doit être transmise au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de cette modification.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie du règlement adopté et d’un document indiquant la nature et l’objet de la modification. Le second alinéa de l’article 6 s’applique à cette demande.

D. 1466-89, a. 10.

11. La fédération ou l’organisme sportif dont le règlement de sécurité ou une modification à ce règlement a été approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit informer par écrit ce dernier de tout changement relatif aux renseignements ou aux documents transmis au soutien d’une demande, dans les 30 jours de la date d’un tel changement.

D. 1466-89, a. 11.

12. (Omis).

D. 1466-89, a. 12.

13. (Omis).

D. 1466-89, a. 13.

RÉFÉRENCES

D. 1466-89, 1989 G.O. 2, 5093

L.Q. 1997, c. 79, a. 59

A.M. 2020-06-07, 2020 G.O. 2, 2637