R-8.1, r. 5 - Règlement sur la procédure devant la Régie du logement

Texte complet
chapitre R-8.1, r. 5
Règlement sur la procédure devant la Régie du logement
RÉGIE DU LOGEMENT — PROCÉDURE
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 85).
R-8.1
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre T-15.01, r. 5.