R-8.1, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Texte complet
chapitre R-8.1, r. 3
Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
RÉGIE DU LOGEMENT — FORMULAIRES DE BAIL OBLIGATOIRES — MENTIONS DE L’AVIS
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 108).
R-8.1
Code civil du Québec
(a. 1895).
CCQ-1991
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre T-15.01, r. 3.