R-16, r. 5 - Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
chapitre R-16, r. 5
Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités
RÉGIME DE RETRAITE DES MAIRES ET CONSEILLERS — PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
(chapitre R-16, a. 42.0.1).
R-16
25 janvier 20171er octobre 2016
1. Un régime de prestations supplémentaires est établi afin d’effectuer les paiements du régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16).
26-2017D. 26-2017, a. 1.
2. Les sommes requises pour assurer les paiements en vertu du présent régime sont à la charge des municipalités mentionnées dans l’annexe I.
La contribution d’une municipalité au présent régime, pour une année donnée, est établie en multipliant le pourcentage indiqué dans cette annexe à l’égard de cette municipalité par le total des sommes nécessaires aux paiements du régime de prestations supplémentaires de cette année.
26-2017D. 26-2017, a. 2.
3. Les municipalités doivent, dans les 30 jours de la date de l’état de compte expédié par Retraite Québec, payer le montant de leur contribution.
Toute somme non payée dans les 30 jours est augmentée d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), en vigueur à la date de l’état de compte et calculé à compter de cette date.
26-2017D. 26-2017, a. 3.
Annexe I
(a. 2)
LISTE DES MUNICIPALITÉS DEVANT CONTRIBUER AU RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET POURCENTAGE REQUIS POUR DÉTERMINER LEUR CONTRIBUTION
MunicipalitéPourcentage
Ville de Montréal34,281%
Ville de Saguenay9,687%
Ville de Sherbrooke8,079%
Ville de Gatineau5,752%
Ville de Drummondville3,578%
Ville de Montréal-Est3,541%
Ville de Salaberry-de-Valleyfield2,871%
Ville de Québec2,865%
Ville de Saint-Jérôme2,757%
Ville de Saint-Eustache2,591%
Ville de Boucherville2,233%
Ville de Mirabel2,130%
Ville de Shawinigan1,824%
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu1,804%
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville1,384%
Ville de Saint-Lambert1,113%
Ville de Vaudreuil-Dorion1,075%
Ville de Granby0,941%
Ville de Sorel-Tracy0,761%
Ville de Baie-Comeau0,755%
Ville d’Alma0,736%
Ville de Valcourt0,682%
Ville de Deux-Montagnes0,678%
Ville de Sept-Îles0,676%
Ville de Trois-Rivières0,665%
Ville de Châteauguay0,575%
Ville de Sainte-Thérèse0,552%
Ville de Mascouche0,518%
Ville de Thetford Mines0,490%
Ville de l’Ancienne-Lorette0,481%
Ville de Saint-Joseph-de-Sorel0,469%
Ville de Donnacona0,400%
Municipalité de Saint-Amable0,373%
Ville de Mont-Royal0,346%
Ville de Richmond0,319%
Ville de Waterville0,316%
Ville de Longueuil0,300%
Ville de Lebel-sur-Quévillon0,286%
Ville de Candiac0,282%
Ville de Dégelis0,278%
Ville de Pointe-Claire0,278%
Ville de Windsor0,278%
26-2017D. 26-2017, Ann. I.
RÉFÉRENCES
D. 26-2017, 2017 G.O. 2, 237