R-16, r. 3 - Règlement sur les modalités du calcul de la pension des maires et des conseillers

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-16, r. 3

Règlement sur les modalités du calcul de la pension des maires et des conseillers

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

(chapitre R-16, a. 42).

1. Dans le présent règlement:

a)  «date du calcul de la pension»: signifie la date où la pension devient payable;

b)  «la somme cumulée à la date du calcul de la pension» comprend:

i.  les cotisations régulières et additionnelles du participant;

ii.  les contributions de la municipalité;

iii.  les montants versés par le participant et la municipalité pour le rachat et le transfert d’années antérieures de service;

iv.  l’intérêt, composé annuellement, qui est calculé selon le taux déterminé à chaque année conformément à l’article 2 du Règlement sur l’intérêt applicable en vertu du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16, r. 1), et qui s’applique sur les montants visés aux sous-paragraphes i, ii, iii à compter du point milieu de l’année où ces montants ont été versés à Retraite Québec jusqu’à la date du calcul de la pension.

R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 6, a. 1; D. 22-2007, a. 1.

2. La pension payable en vertu du régime général est déterminée au moyen de la somme cumulée à la date du calcul de la pension en divisant cette somme par la valeur d’annuité à l’âge du participant en années et en mois complétés à la date du calcul de la pension selon les hypothèses suivantes:

a)  à compter de la date du calcul de la pension, l’intérêt applicable à la somme cumulée est crédité pour une période de 10 ans à un taux de 11% l’an et pour les années subséquentes à un taux de 6% l’an;

b)  les taux de mortalité sont ceux de la table «GA-51, projetée 30 ans selon la méthode C», avec un recul de 5 ans pour les femmes.

R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 6, a. 2; D. 615-2002, a. 1.

3. Une analyse actuarielle de l’expérience est effectuée tous les 3 ans, la première étant effectuée à partir des données arrêtées au 31 décembre 1977.

R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 6, a. 3.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 6

D. 615-2002, 2002 G.O. 2, 3452

D. 22-2007, 2007 G.O. 2, 719

L.Q. 2015, c. 20, a. 61