R-12, r. 3 - Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-12, r. 3

Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

(chapitre R-12, a. 111.2).

SECTION I PRESTATIONS MINIMALES ACCORDÉES AU BÉNÉFICIAIRE D’UNE PENSION

1. Lorsqu’une pension accordée en vertu de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), après 10 années de service créditées, sauf celle accordée à un enfant et celles prévues à l’article 83 de cette Loi, est inférieure à la prestation calculée conformément à l’article 2 du présent régime, une prestation, égale à l’excédent de la prestation fixée à cet article 2 sur celle qui aurait été versée en vertu du régime de retraite des fonctionnaires, est versée.

C.T. 195705, a. 1.

2. Aux fins de l’article 1, le montant de la prestation en date du 1er janvier 2000 est égal à 5 221,40 $. Pour chaque année concernée après cette date et jusqu’à l’année où la pension est devenue payable, cette prestation est indexée à l’époque prescrite par l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi et, pour les années qui suivent, elle est indexée de la façon prévue par l’article 64 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), réduite conformément à l’article 63.3 de cette Loi ou au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 76 de cette Loi, selon le cas, même si aucune rente n’est versée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Toutefois, ce calcul ne s’applique qu’à l’égard de la partie de pension afférente aux années de service créditées avant le 1er janvier 1992 et le montant prévu au premier alinéa est multiplié par la fraction représenté par le nombre de ces années sur le total des années de service créditées.

C.T. 195705, a. 2.

SECTION II PRESTATIONS POUR INCAPACITÉ PHYSIQUE OU MENTALE

3. Une prestation est versée au fonctionnaire atteint d’une incapacité physique ou mentale qui ne reçoit pas de pension d’invalidité conformément au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 56 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12). Cette prestation supplémentaire est égale à l’excédent de la pension qui lui aurait été versée s’il avait eu droit à une pension en vertu de ce paragraphe sur la pension à laquelle il a droit en vertu du régime de retraite des fonctionnaires.

C.T. 195705, a. 3.

4. Aux fins de l’article 3, un fonctionnaire est atteint d’une incapacité physique ou mentale s’il est affecté d’un état pathologique grave et prolongé.

Un état pathologique est grave s’il rend le fonctionnaire, d’une façon totale et prolongée, incapable d’accomplir le travail qu’exige la fonction qu’il occupait.

Un état pathologique est prolongé s’il doit durer indéfiniment c’est-à-dire s’il n’y a pas vraisemblablement de guérison possible dans l’état actuel des connaissances médicales.

C.T. 195705, a. 4.

5. La prestation prévue à l’article 3 est payable jusqu’à la fin de l’incapacité.

C.T. 195705, a. 5.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

6. Les dispositions pertinentes de la Loi, sauf celles qui sont inconciliables, s’appliquent à l’égard d’un fonctionnaire qui bénéficie d’une prestation visée aux articles 1 ou 3, ou, le cas échéant, de son conjoint ou de son enfant, comme si cette prestation était accordée en vertu de la Loi. Toutefois, cette prestation est versée en vertu du présent régime.

C.T. 195705, a. 6.

7. Le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12, r. 2) s’applique à l’égard des prestations prévues par le présent régime, compte tenu des adaptations nécessaires.

C.T. 195705, a. 7.

8. (Omis).

C.T. 195705, a. 8.

RÉFÉRENCES

C.T. 195705, 2001 G.O. 2, 547