R-0.2, r. 5 - Tarif sur les frais d’autopsies

Texte complet
chapitre R-0.2, r. 5
Tarif sur les frais d’autopsies
RECHERCHE DES CAUSES ET CIRCONSTANCES DES DÉCÈS — FRAIS D’AUTOPSIES
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
(chapitre R-0.2, a. 168).
R-0.2
1er septembre 2012
1. Les frais exigibles par un centre hospitalier qui effectue, à la demande du coroner, l’autopsie d’un cadavre lorsque le décès est survenu à l’extérieur d’un centre hospitalier est de 250 $ par autopsie.
D. 971-89, a. 1.
2. (Omis).
D. 971-89, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 971-89, 1989 G.O. 2, 3381