R-0.2, r. 5 - Tarif sur les frais d’autopsies

Texte complet
Abrogé le 1er novembre 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-0.2, r. 5
Tarif sur les frais d’autopsies
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
(chapitre R-0.2, a. 168).
On retrouve maintenant ce tarif sous le chapitre C-68.01, r. 6.