Q-2, r. 47 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

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Texte complet
chapitre Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — INSPECTION POURSUITE — CIVILE — PÉNALE
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 123.5).
Q-2
1er janvier 2016
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2020 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 14 décembre 2019, page 797. (a. 3, ann. I)
A.M. 2005-10-11; N.I. 2019-12-01.
1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1.
2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2.
3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 127,15 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3.
4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4.
5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5.
6. (Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6.
ANNEXE I
(a. 2 et 5)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
___________________________________________________________

ÉLÉMENTS COÛTS
___________________________________________________________

Main-d’oeuvre $ / heure
$ / quart d’heure
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Fonctionnaire - Technicien 50,85 $*
12,72 $*
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Professionnel ou Ingénieur 76,32 $*
19,07 $*
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Cadre 95,37 $
23,82 $
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Équipements spécialisés $ / jour ou partie de
jour d’utilisation
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Analyseur de nitrites et nitrates 1 017,31 $
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Détecteur à flammes 38,13 $
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Détecteur à photoionisation 44,50 $
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Détecteur multigaz 25,43 $
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Échantillonneur automatique 127,15 $
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Équipement de mesure de débit 247,97 $
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Foreuse portative à essence 254,31 $
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Génératrice 171,67 $
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Laboratoire mobile - LEAE 1 589,55 $
(Laboratoire d’expertise
en analyse environnementale)
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Laboratoire mobile - LMP 2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - TAGA 11 953,53 $
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
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Pompe à eau 171,67 $
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Pompe à échantillonnage d’air 178,04 $
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Pompe péristaltique électrique 254,31 $
___________________________________________________________

Pompe submersible 476,86 $
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Pompe Waterra 228,90 $
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Poste de coordination mobile 1 443,31 $
___________________________________________________________

Sismographe 680,35 $
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Sonde de niveau 19,07 $
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Sonde d’interface 19,07 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type I 57,21 $
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Sonomètre de type II 19,07 $
___________________________________________________________

Soufflante 25,43 $
___________________________________________________________

Spectromètre de radioactivité 464,18 $
portatif
___________________________________________________________

Station d’évaluation du potentiel
d’oxydation dans l’eau 44,50 $
___________________________________________________________

Station totale d’arpentage 44,50 $
(incluant les logiciels)
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Tour météo 336,98 $
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Trépied avec filin de sécurité 82,66 $
et harnais
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Trousse de mesure de radioactivité 546,80 $
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Turbidimètre 63,60 $
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Unité mobile d’échantillonnage 427,11 $
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* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178