Q-2, r. 47 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
chapitre Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — INSPECTION POURSUITE — CIVILE — PÉNALE
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 116.1.1).
Q-2
1er janvier 2016
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2018 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 9 décembre 2017, page 1307. (a. 3, ann. I)
1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1.
2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2.
3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 122,05 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3.
4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4.
5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5.
6. (Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6.
ANNEXE I
(a. 2 et 5)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
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ÉLÉMENTS COÛTS
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Main-d’oeuvre $ / heure
$ / quart d’heure
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Fonctionnaire - Technicien 48,81 $*
12,21 $*
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Professionnel ou Ingénieur 73,25 $*
18,31 $*
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Cadre 91,54 $
22,87 $
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Équipements spécialisés $ / jour ou partie de
jour d’utilisation
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Analyseur de nitrites et nitrates 976,45 $
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Détecteur à flammes 36,60 $
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Détecteur à photoionisation 42,72 $
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Détecteur multigaz 24,41 $
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Échantillonneur automatique 122,05 $
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Équipement de mesure de débit 238,02 $
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Foreuse portative à essence 244,10 $
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Génératrice 164,77 $
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Laboratoire mobile - LEAE 1 525,71 $
(Laboratoire d’expertise
en analyse environnementale)
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Laboratoire mobile - LMP 2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
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Laboratoire mobile - TAGA 11 473,44 $
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
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Pompe à eau 164,77 $
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Pompe à échantillonnage d’air 170,89 $
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Pompe péristaltique électrique 244,10 $
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Pompe submersible 457,71 $
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Pompe Waterra 219,71 $
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Poste de coordination mobile 1 385,35 $
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Sismographe 653,02 $
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Sonde de niveau 18,31 $
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Sonde d’interface 18,31 $
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Sonomètre de type I 54,91 $
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Sonomètre de type II 18,31 $
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Soufflante 24,41 $
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Spectromètre de radioactivité 445,53 $
portatif
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Station d’évaluation du potentiel
d’oxydation dans l’eau 42,72 $
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Station totale d’arpentage 42,72 $
(incluant les logiciels)
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Tour météo 323,45 $
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Trépied avec filin de sécurité 79,34 $
et harnais
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Trousse de mesure de radioactivité 524,84 $
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Turbidimètre 61,04 $
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Unité mobile d’échantillonnage 409,96 $
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* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178