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Q-2, r. 47 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

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Abrogé le 12 mai 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 123.5).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre M-11.6, r. 2.
A.M. 2005-10-11; N.I. 2019-12-01.
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