P-45, r. 2 - Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations

Texte complet
chapitre P-45, r. 2
Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations
PUBLICITÉ LÉGALE - FRAIS POUR FOURNITURE D’INFORMATIONS
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
(chapitre P-45, a. 77).
P-45
1er septembre 2012
Abrogé implicitement, 2010, chapitre 7, a. 235
1. Les frais payables par toute personne qui demande un regroupement d’informations contenues aux états des informations sont de 100 $ pour chaque demande.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’une demande nécessite le traitement d’un nombre de dossiers d’assujettis immatriculés apparaissant à l’état des informations qui, calculé à 0,20 $ par dossier, excède 100 $, les frais payables sont ceux résultant de ce calcul.
D. 282-2000, a. 1.
2. En sus des frais prévus à l’article 1, les frais suivants sont payables par toute personne qui demande un regroupement d’informations:
1°  10 $ si le résultat du regroupement d’informations est produit sur disquette;
2°  10 $ si le résultat du regroupement d’informations est communiqué autrement qu’en mode télématique;
3°  0,05 $ par feuille imprimée si le regroupement d’informations est produit sur papier.
D. 282-2000, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations (D. 1453-98, 98-11-27).
D. 282-2000, a. 3.
4. (Omis).
D. 282-2000, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 282-2000, 2000 G.O. 2, 1760 et 2641