P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
chapitre P-41.1, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(chapitre P-41.1, a. 80).
P-41.1
1er septembre 2012
CHAPITRE I
(Intitulé abrogé)
D. 1163-84, c. I; Décision 2000-03-03, a. 1.
SECTION I
DEMANDES D’AUTORISATION, D’INCLUSION OU D’EXCLUSION
1. Pour l’application de l’article 58 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), une demande d’autorisation est produite sur un formulaire fourni par la Commission de protection du territoire agricole du Québec contenant les renseignements suivants:
A) RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR:
1°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du demandeur et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse courriel du mandataire;
2°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du propriétaire des lots visés par la demande, lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’acquéreur;
3°  la description du projet visé par la demande et la nature de l’autorisation requise pour permettre la réalisation du projet;
4°  l’énumération de chacun des lots visés par la demande, le rang, le cadastre, la municipalité dans laquelle se situe chacun des lots, la superficie visée par la demande et la superficie totale de la propriété;
5°  la démonstration de l’absence d’espaces appropriés disponibles aux fins visées par la demande ailleurs sur le territoire de la municipalité visée par la demande et hors de la zone agricole, lorsque la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture;
6°  l’utilisation actuelle des lots visés par la demande, ainsi que la description et l’utilisation des bâtiments et ouvrages sur chacun de ceux-ci;
7°  tant pour les lots visés par une demande d’aliénation d’un lot ou d’un ensemble de lots que pour les lots conservés par le demandeur et les lots dont l’acquéreur est propriétaire, leur énumération, leur superficie, le rang, le cadastre, la municipalité dans laquelle se situe chacun desdits lots, leur utilisation, le type de culture, la description des principaux bâtiments agricoles, des bâtiments d’habitation et leur année de construction, l’inventaire des animaux, le quota et/ou le contingent de production de chacun d’eux;
8°  lorsque la demande porte sur l’utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’exploitation de ressources et de confection de remblai, l’énumération des utilisations connexes à l’exploitation demandée et pour tous les nouveaux sites et les agrandissements des sites demandés, la démonstration de l’absence de site qui minimise les impacts sur l’agriculture, la durée de l’autorisation demandée et, s’il y a lieu, le numéro de la décision antérieure de la Commission;
9°  lorsque la demande porte sur l’utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’entreposage de matières résiduelles fertilisantes, le traitement requis, s’il y a lieu, le cheptel de l’exploitant de la structure d’entreposage et les superficies cultivées par celui-ci, l’utilisation actuelle de la structure d’entreposage, sa dimension et sa capacité, l’estimation du volume stocké annuellement, la destination des matières résiduelles fertilisantes et la durée de l’autorisation demandée;
10°  lorsque la demande vise la coupe des érables dans une érablière, le type de coupe projetée;
11°  l’attestation du demandeur ou de son mandataire selon laquelle les renseignements fournis et les documents annexés sont véridiques;
B) RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA MUNICIPALITÉ:
1°  la concordance du règlement de zonage de la municipalité avec le schéma d’aménagement en vigueur, la conformité du projet visé au règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;
2°  lorsque le projet visé par la demande n’est pas conforme au règlement de zonage ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire, l’indication de l’existence ou non d’un projet de règlement adopté visant à rendre le projet conforme, ainsi que l’indication de l’existence ou non d’un avis de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine que la modification envisagée serait conforme au schéma ou aux mesures de contrôle intérimaire de cette municipalité régionale de comté ou de cette communauté métropolitaine;
3°  dans les cas seulement où la demande vise à obtenir une utilisation à une fin autre que l’agriculture, l’indication que l’objet de cette demande constitue ou non un immeuble protégé qui génère des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage;
4°  dans le cas où la demande vise une nouvelle utilisation à des fins résidentielles ou l’agrandissement d’une utilisation résidentielle, la superficie minimale et le frontage minimal requis pour cette utilisation en vertu du règlement de lotissement municipal en vigueur;
5°  la date d’adoption du règlement prévoyant l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire desservant chacun des lots visés par la demande, lorsque ces lots sont desservis par un service;
6°  une description du milieu environnant, en dressant un inventaire de tous les bâtiments agricoles vacants ou non se situant dans un rayon de 500 m de l’emplacement visé par la demande, le type de bâtiment ou d’élevage, le nombre d’unités animales s’il y a lieu et, en l’absence d’un bâtiment agricole dans ce rayon de 500 m, le cas échéant, une indication de la distance du bâtiment agricole le plus rapproché;
7°  l’utilisation actuelle des lots voisins;
8°  la date de réception de la demande au bureau de la municipalité;
9°  le nom, les numéros de téléphone et l’adresse courriel de l’officier municipal et sa fonction au sein de la municipalité.
D. 1163-84, a. 1; Décision 2000-03-03, a. 2; 2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 1.
2. Toute demande produite en vertu de l’article 58 de la Loi est accompagnée des documents suivants:
1°  un plan à l’échelle, daté et signé, l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, les numéros de lots visés, leur superficie et les mesures des côtés de chacun des emplacements visés, les distances par rapport aux lignes de lots et au chemin public, la localisation et l’utilisation des bâtiments érigés sur les lots visés, leur superficie et leur localisation sur chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la Loi, à chacun des lots visés;
2°  en sus des renseignements requis au plan exigé par le paragraphe 1, lorsque la demande porte sur une utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’exploitation de ressources et de confection de remblai, le plan doit indiquer la localisation et la superficie du chemin d’accès, des aires de travail et d’extraction ou de remblai, des aires réaménagées recouvertes de sol arable et des aires intactes dans le cas d’une demande visant la poursuite desdits travaux;
3°  lorsque la demande porte sur l’utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’exploitation de ressources et de confection de remblai, un plan ou un programme de réhabilitation préparé par un agronome et, selon la nature des travaux projetés, une description du projet indiquant les problèmes agronomiques à corriger ou l’objectif poursuivi, un plan topographique produit par un agronome, un arpenteur-géomètre, un ingénieur ou tout autre professionnel ayant les compétences pertinentes, comprenant le niveau du terrain naturel et le profil final, le niveau des terrains voisins sur une bande de 20 m autour des limites du site visé, la position de la nappe d’eau souterraine et la date d’observation, de même qu’une stratigraphie, présentant le résultat des sondages du sol, et une description de la couche de sol arable en place, accompagnée d’une analyse de sol par un laboratoire accrédité;
4°  lorsque la demande vise la poursuite des travaux d’exploitation de ressources ou l’agrandissement d’un site ayant déjà bénéficié d’une autorisation de la Commission, un document présentant les volumes de sol arable entassés avec la méthode de calcul, les épaisseurs de sol arable remises en place sur les aires restaurées avec le plan de sondage, un rapport d’expertise produit par un agronome faisant état du respect des conditions de l’autorisation antérieure, s’il avait été requis à la décision antérieure;
5°  lorsque la demande vise l’implantation et l’exploitation de puits commerciaux et municipaux, une carte localisant les différents travaux de recherche pour un site de moindre impact sur les activités agricoles, ainsi qu’un rapport hydrogéologique faisant état de l’effet du puisage sur l’utilisation des terres agricoles et des élevages compris dans l’aire d’influence;
6°  lorsque la demande vise la coupe des érables dans une érablière, une prescription forestière signée par un ingénieur forestier précisant le nombre d’entailles initiales par hectare et le nombre d’entailles résiduelles, s’il s’agit d’une coupe partielle, et un diagnostic forestier indiquant le nombre d’entailles par hectare et une évaluation des conséquences de la coupe sur les peuplements acéricoles adjacents signée par un ingénieur forestier, s’il s’agit d’une coupe totale;
7°  une copie du titre de propriété à l’égard de chacun des lots visés portant l’indication de la date et du numéro de publication au registre foncier;
8°  un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances au montant prévu à l’article 1 du Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6).
D. 1163-84, a. 2; Décision 2000-03-03, a. 2; 2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 1.
3. Pour l’application de l’article 65 de la Loi, une demande d’exclusion contient les renseignements suivants:
1°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et de télécopieur de la municipalité locale, de la municipalité régionale de comté ou de la communauté;
2°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de la résidence et, s’il y a lieu, du bureau du propriétaire de chacun des lots visés;
3°  le nom, l’adresse, l’occupation, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, de télécopieur du mandataire;
4°  le numéro de chacun des lots visés par la demande, leur superficie, la superficie visée par la demande, le rang ou la concession, le nom du cadastre, la circonscription foncière, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté ou la communauté;
5°  la description du projet visé par la demande et sa superficie totale;
6°  la démonstration du besoin auquel répond la demande d’exclusion, l’objectif du développement poursuivi et son lien avec le schéma d’aménagement et de développement;
7°  la démonstration que le projet ne peut être réalisé hors de la zone agricole de la municipalité locale ou, à défaut, que chacun des lots retenus représente un site de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles;
8°  l’indication des sites alternatifs examinés pour éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture à l’intérieur de l’agglomération de recensement ou de la région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada, lorsque la demande porte sur un lot compris dans cette agglomération ou cette région ou dans le territoire d’une communauté;
9°  l’utilisation actuelle des lots visés par la demande, la présence de constructions ou de bâtiments, leur utilisation actuelle, ainsi que l’utilisation actuelle des lots contigus;
10°  la date d’adoption du règlement autorisant l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire, lorsque les lots visés par la demande sont desservis par ce service;
11°  la distance approximative du bâtiment d’élevage le plus rapproché des lots visés par la demande et son utilisation actuelle;
12°  la conformité avec le règlement de zonage municipal et, le cas échéant, avec les mesures de contrôle intérimaire, ainsi que la conformité avec les objectifs du schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire.
D. 1163-84, a. 3; Décision 2000-03-03, a. 2.
3.1. Toute demande d’exclusion produite en vertu de l’article 65 de la Loi par une municipalité régionale de comté ou une communauté est accompagnée des documents suivants:
1°  une résolution de la municipalité régionale de comté ou de la communauté motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi, des objectifs du schéma d’aménagement et de développement, du document complémentaire et, le cas échéant, des mesures de contrôle intérimaire;
2°  un plan à l’échelle daté et signé, indiquant l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, le numéro de lot, la superficie et les mesures des cotés de chacun des emplacements visés par la demande, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la Loi à chacun des lots visés;
3°  l’avis d’un fonctionnaire autorisé de la municipalité régionale de comté ou de la communauté relatif à la conformité de la demande avec les objectifs du schéma d’aménagement et de développement, des dispositions du document complémentaire et, le cas échéant, des mesures de contrôle intérimaire;
4°  une résolution de chacune des municipalités locales affectée par la demande d’exclusion motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi et contenant une indication des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole de la municipalité locale;
5°  l’avis d’un fonctionnaire municipal autorisé de chacune des municipalités locales affectée par la demande d’exclusion relatif à la conformité de la demande d’exclusion au règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;
6°  un chèque à l’ordre du ministre des Finances au montant prévu à l’article 1 du Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6).
Décision 2000-03-03, a. 2.
3.2. Toute demande d’exclusion produite par une municipalité locale en vertu de l’article 65 de la Loi est accompagnée des documents suivants:
1°  une résolution motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi et contenant une indication des espaces appropriés disponibles hors de sa zone agricole;
2°  une résolution d’appui de la municipalité régionale de comté ou de la communauté motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi, des objectifs du schéma d’aménagement et de développement, du document complémentaire et, le cas échéant, des mesures de contrôle intérimaire;
3°  un plan à l’échelle daté et signé, indiquant l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, le numéro de lot, la superficie et les mesures des cotés de chacun des emplacements visés par la demande, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la Loi à chacun des lots visés;
4°  l’avis d’un fonctionnaire municipal autorisé relatif à la conformité de la demande d’exclusion au règlement de zonage municipal et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;
5°  un chèque à l’ordre du ministre des Finances au montant prévu à l’article 1 du Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6).
Décision 2000-03-03, a. 2.
SECTION II
DÉCLARATIONS
4. Pour l’application des articles 32 et 32.1 de la Loi, une déclaration doit être produite sur un formulaire fourni par la Commission contenant les renseignements suivants:
1°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du déclarant et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du mandataire et du propriétaire;
2°  l’énumération de chacun des lots visés par la déclaration, le rang, le cadastre, la superficie de chacun des lots et la municipalité dans laquelle se situe chacun des lots, ainsi que de tous les autres lots composant la propriété visée par la déclaration d’exercice d’un droit;
3°  le droit invoqué par le déclarant et les faits à l’appui du droit invoqué;
4°  l’attestation du déclarant selon laquelle les renseignements fournis et les documents annexés sont véridiques;
5°  les renseignements fournis par l’officier municipal relatifs au numéro et à la date de la demande de permis de construction, au type de construction projetée et ses dimensions, ainsi que le nom, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel de l’officier municipal, ainsi que sa fonction au sein de la municipalité.
D. 1163-84, a. 4; Décision 98-05-25, a. 1; 2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 2.
5. Pour l’application de l’article 100.1 de la Loi, une déclaration produite en vertu des articles 32 ou 32.1 de la Loi à l’aide du formulaire fourni par la Commission dûment rempli doit être accompagnée des documents suivants:
1°  une copie du titre de propriété à l’égard de chacun des lots visés et, dans le cas d’une déclaration faite en vertu de l’article 32.1 de la Loi, une copie de l’acte ou du projet d’acte d’aliénation, ainsi qu’une copie de tout titre de propriété antérieur, si une partie de la superficie du droit reconnu en vertu du chapitre VII de la Loi a pour la première fois été lotie, aliénée ou conservée à l’occasion d’un lotissement ou d’une aliénation. Chacune des copies de titres doit porter l’indication de la date et le numéro de publication au registre foncier;
2°  un plan fait à l’échelle, daté et signé, l’échelle utilisée pour sa confection, indiquant les points cardinaux, la localisation des bâtiments que l’on retrouve sur chacun des lots visés et les distances entre ceux-ci, les lignes de lots et le chemin public, ainsi que la localisation du bâtiment à construire. Dans le cas d’une déclaration faite en vertu de l’article 32.1 de la Loi ou lorsque le bâtiment est destiné à être construit ou remplacé sur une superficie de droits reconnus visée aux articles 101 et 103 de la Loi, le plan doit de plus identifier avec précision la superficie de droits reconnus visée à l’article 101 de la Loi, la localisation des usages à des fins autres que l’agriculture et les distances les séparant des lignes de lots et du chemin public. Ce plan doit également illustrer la superficie sur laquelle le déclarant prétend se prévaloir du droit d’extension prévu à l’article 103 de la Loi, le cas échéant;
3°  une copie d’un extrait de la matrice graphique illustrant chacun des lots visés;
4°  dans le cas où il s’agit de remplacer une résidence incendiée ou détruite, implantée en vertu de l’article 31 de la Loi, ou un bâtiment utilisé à des fins autres que l’agriculture avant la date d’application de la Loi, une copie du rapport d’incendie, du permis de démolition ou une attestation d’un officier municipal indiquant la date de destruction totale ou partielle du bâtiment ou tout autre document permettant d’établir la date de cette destruction;
5°  dans le cas où le déclarant invoque le droit personnel prévu à l’article 40 de la Loi pour construire une résidence, le nom, l’occupation et la qualité de l’occupant de celle-ci, les principales caractéristiques de l’exploitation agricole telles que la superficie totale de celle-ci, la superficie en culture, le type de culture, la liste du cheptel, de la machinerie et des bâtiments agricoles en précisant les superficies louées, celles dont il est propriétaire, et une copie des documents financiers de la dernière année fiscale;
6°  dans le cas où la déclaration vise une superficie de droits reconnus prévue à l’article 105 de la Loi, une attestation du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité indiquant la date de l’adoption et de l’approbation des règlements municipaux prévoyant l’installation des services d’aqueduc et d’égout sanitaire, ainsi que la nature des usages permis par les règlements municipaux sur les superficies objet de la déclaration;
7°  un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances au montant prévu à l’article 1 du Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6).
D. 1163-84, a. 5; Décision 98-05-25, a. 2; 2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 2.
5.1. En sus des déclarations visées par les articles 32 et 32.1 de la Loi, une personne peut demander à la Commission une vérification de l’existence d’un droit réel ou d’un droit personnel relatif à sa propriété. Cette demande doit être produite sur un formulaire fourni par la Commission, contenant les renseignements suivants:
1°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel de la personne demandant la vérification et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du mandataire et du propriétaire;
2°  l’énumération de chacun des lots visés par la demande, le rang, le cadastre, la superficie de chacun des lots et la municipalité dans laquelle se situe chacun des lots, ainsi que de tous les autres lots composant la propriété visée par la vérification de droits;
3°  le type d’utilisation visée, le droit invoqué par la personne qui fait la demande de vérification et les faits à l’appui du droit invoqué;
4°  l’attestation de cette personne ou de son mandataire selon laquelle les renseignements et les documents fournis sont véridiques.
2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 3.
5.2. La demande de vérification de droits, produite à l’aide du formulaire fourni par la Commission dûment rempli, doit être accompagnée des documents suivants:
1°  une copie du titre de propriété à l’égard de chacun des lots visés, portant l’indication de la date et du numéro de publication au registre foncier;
2°  un plan à l’échelle, daté et signé, l’échelle utilisée pour sa confection, indiquant les points cardinaux, la localisation des bâtiments que l’on retrouve sur chacun des lots visés et les distances entre ceux-ci, les lignes de lots et le chemin public. Le plan doit, de plus, identifier la superficie de droits reconnus visée par l’article 101 de la Loi et la superficie sur laquelle il est prétendu, le cas échéant, au droit d’extension prévu par l’article 103 de la Loi;
3°  une copie de l’extrait de la matrice graphique illustrant chacun des lots visés;
4°  dans le cas où le droit à vérifier est celui visé par les articles 101 et 103 de la Loi, une copie du rapport d’incendie, du permis de démolition ou une attestation d’un officier municipal indiquant la date de destruction totale ou partielle du bâtiment ou tout autre document permettant d’établir la date de cette destruction, le permis de construction, le rôle d’évaluation foncière de l’année du décret, de l’année 2001 et de l’année courante, ainsi que tout autre document pertinent;
5°  dans le cas où le droit à vérifier est celui visé par l’article 104 de la Loi, la description de la fin d’utilité publique projetée par l’autorité publique et tout autre document dont l’arrêté en conseil, le décret du gouvernement, le règlement municipal permettant l’établir l’origine du droit invoqué;
6°  dans le cas où le droit à vérifier est celui visé par l’article 105 de la Loi, une attestation du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité indiquant la date de l’adoption et de l’approbation des règlements municipaux prévoyant l’installation des services d’aqueduc et d’égout sanitaire, ainsi que la nature des usages permis par les règlements municipaux sur les superficies objet de la demande de vérification;
7°  dans le cas où le droit à vérifier est celui visé par les droits personnels prévus par les articles 31 et 31.1 de la Loi, une copie des permis pertinents, le rôle d’évaluation foncière de l’année suivant la construction et de l’année courante;
8°  dans le cas où il est demandé de reconnaître le droit personnel prévu par l’article 40 de la Loi, le nom, l’occupation et la qualité de l’occupant de la résidence, une description de l’exploitation agricole indiquant la superficie totale possédée et la superficie louée s’il y a lieu, la superficie en culture, le type de culture, la liste du cheptel, de la machinerie et des bâtiments agricoles, ainsi qu’une copie des documents financiers de la dernière année fiscale;
9°  un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances au montant prévu à l’article 1 du Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6).
2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 3.
6. Une municipalité, une communauté, un ministère, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique, peut procéder à des travaux de réfection ou d’élargissement des chemins publics, d’amélioration ou d’implantation d’un système d’égouts et d’aqueduc ou de fourniture de services d’utilité publique, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole, dans les cas suivants:
1°  lorsque les travaux ont pour effet de porter l’emprise existante d’un chemin public à une largeur maximale de 30 m, incluant l’emprise actuelle, et lorsque la superficie additionnelle requise aux fins des travaux est contiguë à l’emprise actuelle;
2°  lorsque la réfection ou l’installation des services publics ou d’utilité publique est faite dans une emprise de chemin public d’une largeur maximale de 30 m, telle que décrite au paragraphe 1;
3°  lorsque la réfection ou l’installation des services publics ou d’utilité publique est destinée à desservir un immeuble existant ou autorisé ou pouvant être érigé sans autorisation, si les services sont installés sur le même lot que l’immeuble à desservir.
D. 1163-84, a. 6; Décision 2000-03-03, a. 3 et 8.
7. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 7; Décision 2000-03-03, a. 4; 2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 4.
8. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 8; Décision 2000-03-03, a. 4; 2016-05-05Décision 2016-05-05, a. 4.
SECTION III
ENLÈVEMENT DE SOL ARABLE
§ 1.  — Demande de permis
9. Pour l’application de la section V de la Loi, une demande de permis doit être adressée sur une formule conforme à l’annexe VI et contenir les renseignements suivants:
1°  le nom, l’adresse ou le siège, le numéro d’assurance sociale et le numéro de téléphone du demandeur;
2°  le nom, l’adresse ou le siège et le numéro de téléphone du propriétaire si celui-ci n’est pas le demandeur;
3°  le nom, l’adresse ou le siège, le numéro de téléphone et l’occupation du mandataire, s’il y a lieu;
4°  la désignation du lot visé par la demande, incluant le numéro du lot, le rang s’il y a lieu, la division cadastrale, la superficie du lot et la municipalité dans laquelle se situe le lot;
5°  l’utilisation actuelle du lot visé;
6°  l’utilisation des lots contigus au lot visé ou présumés contigus par la Loi;
7°  la superficie déjà exploitée par le demandeur pour l’enlèvement du sol arable, s’il y lieu;
8°  la superficie visée par la demande;
9°  le volume total du sol arable à enlever;
10°  le numéro du permis antérieur détenu par le demandeur et sa date d’émission, s’il y a lieu;
11°  l’exploitation envisagée et les techniques d’exploitation utilisées;
12°  la liste des documents annexés;
13°  l’attestation du demandeur à l’effet que les renseignements fournis sont exacts.
La formule prévue par le premier alinéa doit être également accompagnée des documents suivants:
1°  un plan général indiquant:
a)  les points cardinaux;
b)  l’aire d’exploitation y compris, s’il y a lieu, la localisation des équipements, des aires de chargement et de déchargement, des aires d’entreposage ainsi que le zonage municipal du terrain où sera située l’exploitation;
c)  le numéro cadastral du lot où se situe l’exploitation, avec indication des mesures de chacun des côtés de l’aire de l’exploitation envisagée et des bornes et des lots situés à moins de 200 m de l’aire d’exploitation ainsi que le zonage municipal de ce territoire;
d)  le nom et les tracés des chemins publics, des voies d’accès prévues, existantes et à construire, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits et la nature de toute construction agricole, situés dans le périmètre délimité selon le sous-paragraphe c;
e)  la date de confection du plan général;
f)  les limites de la propriété sur laquelle le requérant possède des droits d’exploitation;
g)  un plan de réaménagement du lot à exploiter et dont l’exécution permettra de conserver, s’il y a lieu, sa vocation agricole malgré l’exploitation envisagée par le demandeur;
2°  un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances, au montant prévu par l’article 19.
D. 1163-84, a. 9.
10. En plus des documents énumérés à l’article 9, le demandeur d’un permis de sol arable doit, sur demande de la Commission, produire également les documents suivants:
1°  une analyse de sol faite par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
2°  l’indication des courbes de niveaux sur le plan prévu par le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 9.
D. 1163-84, a. 10.
11. Sur tous plans requis par la présente section, doivent apparaître l’échelle adoptée pour sa confection, la date de sa confection et la signature de son auteur.
D. 1163-84, a. 11.
12. La garantie fournie par le demandeur, en vertu de l’article 74 de la Loi, peut au choix du demandeur, prendre l’une des formes suivantes:
1°  des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec. Dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue;
2°  une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);
3°  un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre. Dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut pas être annulé avant l’accomplissement des travaux de réaménagement;
4°  un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances.
Les garanties visées aux paragraphes 1 et 4 sont déposées par la Commission au Bureau général de dépôts pour le Québec.
D. 1163-84, a. 12; 488-2017D. 488-2017, a. 16.
13. Dans le cas où la Commission autorise le renouvellement d’un permis, la garantie exigée lors de la délivrance originaire du permis, s’il y a lieu, est réputée avoir été fournie à l’égard de ce renouvellement.
Néanmoins, la Commission peut décider que telle garantie n’est plus nécessaire en tout ou en partie et l’annuler ou la réduire; elle peut, au contraire, en fixer une nouvelle, lorsque la précédente est insuffisante ou périmée.
D. 1163-84, a. 13.
14. En cas d’annulation d’une garantie par la Commission, celle-ci doit remettre à la personne ayant fourni la garantie, le document la constituant, ou faire effectuer remise de la somme fournie en garantie.
D. 1163-84, a. 14.
15. La Commission peut confisquer et réaliser la garantie si le titulaire du permis ne se conforme pas au permis. Dans le cas où la Commission réalise la garantie, elle doit affecter la somme ainsi perçue aux travaux nécessaires pour remettre les lieux ayant fait l’objet d’un permis en état d’être exploités pour l’agriculture, dans un état analogue à l’état antérieur.
Lorsque la somme perçue excède celle qui est nécessaire à cette affectation, la Commission remet le surplus au titulaire du permis ou à la caution, selon le cas.
D. 1163-84, a. 15.
§ 2.  — Cas où un permis n’est pas requis
16. Une personne peut procéder sans permis à l’enlèvement du sol arable pour fins de vente, dans l’un des cas suivants:
1°  lorsque sa principale occupation est l’horticulture, afin d’alimenter en terre horticole ses terres, plants ou couches chaudes, les contenants de plants ou fleurs destinés à la vente;
2°  lorsque sa principale occupation est l’ensemencement ou la culture de plants d’arbres ou d’arbustes, afin d’alimenter en terre horticole les contenants des arbres ou arbustes destinés à la vente;
3°  lorsque sa principale occupation est l’ensemencement ou la culture de gazon destiné à la vente, à la condition qu’à l’occasion de la récolte, il n’enlève qu’un maximum de 2 cm d’épaisseur de terre par année et qu’il fasse entre les récoltes un labour profond et une fertilisation adéquate du sol.
Cependant, dans le cas prévu par le paragraphe 3, lorsque la personne n’est pas propriétaire du lot, elle doit faire parvenir à la Commission, en plus de la déclaration prévue par l’article 17, une copie du contrat l’autorisant à utiliser le lot aux fins du paragraphe 3. Ce contrat doit avoir une durée minimale de 5 ans et stipuler que l’enlèvement du gazon sera fait conformément au paragraphe 3.
D. 1163-84, a. 16.
17. Pour se prévaloir des exemptions prévues par l’article 16, une personne doit adresser à la Commission, avant le début de son exploitation, une déclaration conforme à l’annexe VII et contenant tous les renseignements nécessaires à l’identification et à la localisation du site d’exploitation.
D. 1163-84, a. 17.
18. Sous réserve d’une mention expresse à l’effet contraire dans une décision de la Commission, une personne peut procéder sans permis et sans déclaration préalable, à la vente du sol arable recouvrant la superficie d’un lot qui fait l’objet d’une autorisation de la Commission permettant son utilisation à des fins autres que l’agriculture.
D. 1163-84, a. 18.
CHAPITRE II
(Abrogé)
D. 1163-84, c. II; D. 90-91, a. 6; Décision 2000-03-03, a. 5.
19. (Remplacé).
D. 1163-84, a. 19; D. 90-91, a. 6.
20. (Remplacé).
D. 1163-84, a. 20; D. 90-91, a. 6.
21. (Remplacé).
D. 1163-84, a. 21; D. 90-91, a. 6.
22. (Remplacé).
D. 1163-84, a. 22; D. 90-91, a. 6.
23. (Remplacé).
D. 1163-84, a. 23; D. 90-91, a. 6.
24. (Remplacé).
D. 1163-84, a. 24; D. 90-91, a. 6.
CHAPITRE III
(Abrogé)
D. 1163-84, c. III; Décision 2000-03-03, a. 6.
SECTION I
(Abrogée)
D. 1163-84, sec. I; Décision 2000-03-03, a. 6.
25. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 25; Décision 2000-03-03, a. 6.
26. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 26; Décision 2000-03-03, a. 6.
27. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 27; Décision 2000-03-03, a. 6.
SECTION II
(Abrogée)
D. 1163-84, sec. II; Décision 2000-03-03, a. 6.
28. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 28; Décision 2000-03-03, a. 6.
SECTION III
(Abrogée)
D. 1163-84, sec. III; Décision 2000-03-03, a. 6.
29. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 29; Décision 2000-03-03, a. 6.
30. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 30; Décision 2000-03-03, a. 6.
31. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 31; Décision 2000-03-03, a. 6.
32. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 32; Décision 2000-03-03, a. 6.
33. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 33; Décision 2000-03-03, a. 6.
34. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 34; Décision 2000-03-03, a. 6.
SECTION IV
(Abrogée)
D. 1163-84, sec. IV; Décision 2000-03-03, a. 6.
35. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 35; Décision 2000-03-03, a. 6.
SECTION V
(Abrogée)
D. 1163-84, sec. V; Décision 2000-03-03, a. 6.
36. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 36; Décision 2000-03-03, a. 6.
37. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 37; Décision 2000-03-03, a. 6.
38. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 38; Décision 2000-03-03, a. 6.
39. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 39; Décision 2000-03-03, a. 6.
40. (Abrogé).
D. 1163-84, a. 40; Décision 2000-03-03, a. 6.
(Abrogée)
D. 1163-84, Ann. I; Décision 2000-03-03, a. 6.
(Abrogée)
D. 1163-84, Ann. II; Décision 2000-03-03, a. 6.
(Abrogée)
D. 1163-84, Ann. III; Décision 2000-03-03, a. 6.
(Abrogée)
D. 1163-84, Ann. IV; Décision 2000-03-03, a. 6.
(Abrogée)
D. 1163-84, Ann. V; Décision 2000-03-03, a. 6.

DEMANDE DE PERMIS
GUIDE POUR COMPLÉTER LE FORMULAIRE

1. Utilisation:
Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour la demande d’un permis pour le prélèvement de sol arable ou gazon.
Pour les autres usages, voir le(s) formulaire(s) de «DEMANDE D’AUTORISATION».
2. Demandeur:
Le demandeur peut être le propriétaire en titre ou l’acheteur éventuel du ou des lot(s) visé(s) par la demande. S’il est l’acheteur éventuel, il doit fournir à la commission une copie de la promesse d’achat dûment signée et datée et compléter la section numéro 2.
3. Propriétaire en titre:
Le propriétaire en titre d’un lot est la personne désignée comme propriétaire sur l’acte de vente notarié et enregistré au bureau de la circonscription foncière. Ce titre doit être acheminé avec votre demande.
4. Mandataire:
Le mandataire ne peut être le demandeur, de plus, il doit compléter la section numéro 4.
5. Désignation cadastrale:
Le nom du cadastre n’est pas nécessairement le nom actuel de la municipalité. La désignation cadastrale est habituellement inscrite sur le titre de propriété ou sur le certificat de localisation. Chaque lot ou partie de lot faisant l’objet de la demande doit être décrit dans ce formulaire.
Il est important de fournir une photocopie du ou des titre(s) de propriété du ou des lot(s) visé(s) par la demande, de même qu’une description technique indiquant les limites ou bornes des lots faisant l’objet d’une demande, si cette description n’est pas incluse au titre de propriété.
6. Caractéristique physiques:
Il est important de mentionner sur le plan détaillé exigé à la section 9 du présent formulaire, la localisation la plus précise possible des caractéristiques physiques, des usages actuels du ou des lot(s), de même que des constructions et ouvrages.
7. Usage actuel:
L’usage actuel du ou des lot(s) voisin(s) doit être indiqué sur le plan, de même que leur(s) superficie(s).
8. Programme de réaménagement:
Bien expliciter les points indiqués à l’item 8. Le programme de réaménagement prévu comporte un engagement qui deviendra conditionnel à l’autorisation éventuelle.
La Commission se réserve le droit de préciser ou compléter ou faire préciser ou compléter le programme de réaménagement.
9. Plan:
Le plan exigé à cette section est obligatoire pour la prise en considération du dossier par la commission que la demande porte sur un seul lot ou sur plusieurs lots.
A) Comment acheminer votre demande?
Une copie de ce formulaire accompagnée de tous les documents décrits ci-dessous doit être transmise directement à la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Joindre à votre demande les documents suivants:
a) Plan détaillé de ou des lot(s) visé(s) par la demande;
b) Photocopie ou duplicata du titre de propriété enregistré;
c) Tous les autres documents pertinents;
d) Chèque visé ou mandat-poste de 10 $ payable à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
Note: Sur tout plan doivent apparaître: l’échelle adoptée pour la confection du plan, la date de sa réalisation et la signature de la personne qui l’a exécuté.
B) Si vous désirez que la commission siège en audition publique pour décider de votre demande de permis, veuillez cocher cette case: □
1. Faire parvenir la copie blanche de ce formulaire à
Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy
2e étage
Québec, Qc
G1R 4X6
2. Conserver la copie rose pour vos dossiers.
DEMANDE DE PERMIS
Note: Il est très important que ce formulaire soit soigneusement complété et que tous les documents exigés y soient joints, afin d’accélérer le traitement de votre demande. Tout formulaire incomplet sera retourné au demandeur, et cette demande pourra être refusée.
1. Veuillez indiquer par un crochet la nature de votre demande (Guide n° 1)
A) Enlèvement de sol arable
B) Enlèvement de gazon
2. Nom du demandeur (Guide n° 2)
Nom: ____________________________________ Numéro d’assurance sociale: __________________
Adresse: _________________________________ Occupation principale: _______________________
Municipalité: ______________________________ Téléphone: Rés.: ___________________________
Code postal: ______________________________ Bur.: ___________________________
3. Nom du propriétaire en titre (Si différent du demandeur) (Guide n° 3)
Nom: ____________________________________ Numéro d’assurance sociale: __________________
Adresse: _________________________________ Occupation principale: _______________________
Municipalité: ______________________________ Téléphone: Rés.: ___________________________
Code postal: ______________________________ Bur.: ___________________________
4. Mandataire (Guide n° 4)
Nom: ____________________________________ Numéro d’assurance sociale: __________________
Adresse: _________________________________ Occupation principale: _______________________
Municipalité: ______________________________ Téléphone: Rés.: ___________________________
Code postal: ______________________________ Bur.: ___________________________
5. Localisation du ou des lot(s) visé(s) par la demande Guide n° 5)
Municipalité: _________________________________________________________________________
Comté: ______________________________________________________________________________
Nom du cadastre: ______________________________________________________________________
Circonscription foncière: ________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
| | | |
| Numéro du lot | Nom de | Superficie totale du lot |
| | la concession |______________________________________|
| | ou du rang | | |
| | | possédé par | visé par |
| | | le propriétaire | la demande |
|___________________|___________________|_____________________|________________|
| | | | |
1. |___________________|___________________|_____________________|________________|
| | | | |
2. |___________________|___________________|_____________________|________________|
| | | | |
3. |___________________|___________________|_____________________|________________|
| | |
Total |_____________________|________________|
Note: Vous devez joindre à votre demande une photocopie ou duplicata du (des) titre(s) de propriété pour le(s) lot(s) visé(s) par la demande.
6. Description du (des) lot(s) visé(s) par la demande
A) Énumérer les utilisations actuelles du (des) lot(s) et mentionner s’il y a lieu la superficie de chacun de ces usages: résidence, commerce, industrie, récréation, agriculture: type de production ou de culture: friche, boisé, érablière, céréales ou autres. Indiquer également ces usages sur le plan exigé à la section 9.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
B) Décrire toutes les constructions et ouvrages existants sur le ou les lot(s): maison, bâtiment et tout ouvrage permanent. Préciser le type de drainage existant. Ces renseignements doivent également être indiqués au plan exigé à la section 9.
______________________________________________________________________________
| | | |
| Numéro du lot | Type de construction | Superficie |
|________________________|_______________________________|_____________________|
| | | |
1. |________________________|_______________________________|_____________________|
| | | |
2. |________________________|_______________________________|_____________________|
| | | |
3. |________________________|_______________________________|_____________________|
C) En rapport avec chacun des lots, donner les principales caractéristiques physiques du (des) lot(s) visé(s) par la demande: marécage, boisé (type de peuplement), colline, rivière, relief accidenté, route, servitude ou autres. Vous devez également indiquer ces renseignements sur le plan exigé à la section 9.
______________________________________________________________________________
| | |
| Numéro du lot | Caractéristiques physiques |
|________________________|_____________________________________________________|
| | |
1. |________________________|_____________________________________________________|
| | |
2. |________________________|_____________________________________________________|
| | |
3. |________________________|_____________________________________________________|
D) Mentionner les services publics (aqueduc et/ou égouts) installés ou prévus par un règlement municipal et desservant le(s) lot(s) visé(s). Mentionner le numéro du règlement et la date de son adoption et indiquer la location de ces services sur le plan requis à la section 9.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
E) Si le propriétaire en titre possède un (des) lot(s) contigu(s) à celui (ceux) visé(s) par la demande, même si il(s) est (sont) séparé(s) par un chemin public, préciser le numéro, la superficie, l’usage et localiser le(s) sur le plan exigé par la section 9.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
7. Description des lots des propriétaires voisins
A) Énumérer et détailler le ou les différent(s) usage(s) des lots adjacents aux lots faisant l’objet de la demande.
_____________________________________________________________________
| | |
| Numéro du lot | Usage (si agricole, indiquer le type de |
| | production): pâturage, foin, céréales, |
| | légumes, aviculture, production laitière, |
| | porcine et autres usages non agricoles |
|___________________| ________________________________________________|
| | |
AU NORD |___________________| ________________________________________________|
| | |
AU SUD |___________________| ________________________________________________|
| | |
À L’EST |___________________| ________________________________________________|
| | |
À L’OUEST |___________________| ________________________________________________|
B) Si le ou les lot(s) visé(s) par la demande longe(nt) un chemin public, préciser l’usage fait sur le lot situé de l’autre côté de ce chemin.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
8. A) superficie actuelle exploitée ___________________________________________________________
B) superficie demandée _________________________________________________________________
C) nature du matériel prélevé ____________________________________________________________
D) profondeur du prélèvement ____________________________________________________________
E) programme du réaménagement prévu ____________________________________________________
(guide n° 8) _________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
9. Plan
Pour toute demande, le propriétaire en titre ou le demandeur doit obligatoirement fournir un plan détaillé à l’échelle illustrant:
a) l’ensemble de la propriété appartenant au propriétaire concerné par la demande avec localisation des bâtiments;
b) les lots adjacents à l’emplacement à l’étude, ainsi que leurs utilisations, tel que demandé à la section 7;
c) la superficie:
1. la superficie en exploitation;
2. la superficie à exploiter.
Note: Il est suggéré de confectionner un plan à l’échelle en identifiant correctement les points cardinaux (nord, sud, est, ouest). Vous pouvez également joindre au plan toute photographie, copie de plan de cadastre ou tout autre document qui serait de nature à faciliter l’étude de votre demande.
10. Représentations additionnelles
Vous aurez l’opportunité de faire des représentations écrites additionnelles, si vous le jugez à propos; à cet effet, vous serez avisé, sur réception de votre demande, de la date prévue pour l’audition de celle-ci, et du délai qui vous sera alors alloué pour faire parvenir ces représentations.
Déclaration
Je déclare que les informations fournies dans le présent formulaire, ainsi que dans les documents annexés sont vraies et exactes.
Signature du demandeur _______________________________________ Date ________________________
Signature du propriétaire _______________________________________ Date ________________________
(si autre que le demandeur)
Signature du mandataire ________________________________________ Date ________________________
(s’il y a lieu)
D. 1163-84, Ann. VI.
DÉCLARATION D’ENLÈVEMENT DE SOL ARABLE POUR FINS DE VENTE SANS PERMIS DE LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(a. 70)
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6)
I. Renseignements sur le déclarant
Nom: ________________________________________________________________________________
Adresse: _____________________________________________________________________________
Municipalité: __________________________________________________________________________
Numéro d’assurance sociale: ______ -______ - ______
Numéro de téléphone: bur.: ( ) ______ - ______
rés.: ( ) ______ - ______
II. Déclaration
Je veux procéder sans permis à l’enlèvement du sol arable pour fins de vente, parce que:
A) Ma principale occupation est l’horticulture, afin d’alimenter en terre horticole mes terres, plants ou couches chaudes, les contenants de plants ou de fleurs destinés à la vente;
B) Ma principale occupation est l’ensemencement ou la culture de plants d’arbres ou d’arbustes, afin d’alimenter en terre horticole les contenants des arbres ou des arbustes destinés à la vente;
C) Ma principale occupation est l’ensemencement et la culture du gazon, destiné à la vente, à la condition qu’à l’occasion de la récolte, je ne prélève qu’un maximum de 2 cm d’épaisseur de terre par année et que je fasse entre les récoltes, un labour profond et une fertilisation adéquate du sol.
Dans ce cas, veuillez indiquer si vous êtes propriétaire du lot:
Oui Non
Si non, veuillez indiquer le nom du propriétaire et son adresse:
Nom: ________________________________________________________________________________
Adresse: _____________________________________________________________________________
Municipalité: __________________________________________________________________________
et produire avec cette déclaration une copie du contrat vous autorisant à utiliser le lot aux fins visées au paragraphe C. Ce contrat doit avoir une durée minimale de 5 ans et stipuler que l’enlèvement du gazon sera fait conformément au paragraphe C.
III. Je déclare que l’exploitation du lot, tel que ci-haut indiqué, a débuté:
A) Avant l’entrée en vigueur d’un décret de région agricole désignée, soit le ______________.
Dans ce cas, j’achemine ma déclaration dans les 90 jours de cette date de l’entrée en vigueur du décret.
B) Après l’entrée en vigueur du règlement puisqu’il s’agit d’une nouvelle exploitation qui a débuté le ______________.
Dans ce cas, j’achemine ma déclaration dans les 30 jours de cette date.
IV. Renseignements relatifs à la déclaration
A) Lot(s) _____________________________________________________________________________
B) Rang ______________________________________________________________________________
C) Division cadastrale ___________________________________________________________________
D) Superficie utilisée ____________________________________________________________________
Et produire un plan localisant le(s) lot(s) visé(s) par votre déclaration et l’aire d’exploitation concernée. Ce plan devra indiquer l’échelle adoptée pour sa confection, la date de sa confection et la signature de son auteur.
J’atteste que toutes les informations fournies à la présente déclaration sont exactes.
Date: _____________________________________ Signature du déclarant: ___________________________
Veuillez faire parvenir votre déclaration à la:
Commission de protection du
territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy
2e étage
Québec, QC
G1R 4X6
D. 1163-84, Ann. VII.
RÉFÉRENCES
D. 1163-84, 1984 G.O. 2, 2252
D. 90-91, 1991 G.O. 2, 1151
L.Q. 1997, c. 43, a. 875
Décision 98-05-25, 1998 G.O. 2, 2891
Décision 2000-03-03, 2000 G.O. 2, 1767
L.Q. 2002, c. 68, a. 52
Décision 2016-05-05, 2016 G.O. 2, 2849
D. 488-2017, 2017 G.O. 2, 2086
L.Q. 2018, c. 23, a. 811