P-28, r. 3 - Décret concernant la détermination du seuil d’admissibilité au statut de producteur agricole

Texte complet
chapitre P-28, r. 3
Décret concernant la détermination du seuil d’admissibilité au statut de producteur agricole
PRODUCTEURS AGRICOLES — STATUT — SEUIL D’ADMISSIBILITÉ
Loi sur les producteurs agricoles
(chapitre P-28).
P-28
1er septembre 2012
1. Aux fins du sous-paragraphe iv du paragraphe j de l’article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), le montant de la valeur annuelle de production destinée à la mise en marché, en deçà duquel une personne engagée dans la production d’un produit, n’est pas considérée être un producteur, est fixé à 5 000 $.
D. 1618-95.
2. (Omis).
D. 1618-95.
RÉFÉRENCES
D. 1618-95, 1995 G.O. 2, 5394