O-7, r. 4 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer l’optométrie hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des optométristes du Québec

Texte complet
chapitre O-7, r. 4
Règlement sur les autorisations légales d’exercer l’optométrie hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des optométristes du Québec
OPTOMÉTRISTES — AUTORISATION D’EXERCER HORS DU QUÉBEC
Loi sur l’optométrie
(chapitre O-7, a. 3).
O-7
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
C-26
1er septembre 2012
1. Donnent ouverture au permis délivré par l’Ordre des optométristes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession d’optométriste délivrées dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux États-Unis.
D. 394-2009, a. 1.
2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est légalement autorisé à exercer l’optométrie dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux États-Unis ainsi que le paiement des frais d’études de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Il doit de plus s’engager par écrit auprès du secrétaire de l’Ordre à participer à une séance d’information sur les aspects déontologiques liés à la pratique de l’optométrie au Québec. Cette formation, d’une durée maximale de 7 heures, est offerte par l’Ordre.
D. 394-2009, a. 2.
3. (Omis).
D. 394-2009, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 394-2009, 2009 G.O. 2, 1778