N-3, r. 14 - Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Table des matières
Texte complet
chapitre N-3, r. 14
Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC — CODE DES PROFESSIONS — FONDS D’ASSURANCE-RESPONSABILITÉ
Loi sur le notariat
(chapitre N-3).
N-3
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. d).
C-26
1er septembre 2012
SECTION I
ASSURANCE-RESPONSABILITÉ
1. Tout notaire doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.
D. 1730-90, a. 1.
SECTION II
DISPOSITIONS FINALES
2. (Omis).
D. 1730-90, a. 2.
3. (Omis).
D. 1730-90, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1730-90, 1990 G.O. 2, 4607