N-1.1, r. 5 - Règlement sur les taux de cotisation

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Texte complet
chapitre N-1.1, r. 5
Règlement sur les taux de cotisation
NORMES DU TRAVAIL - TAUX DE COTISATION
Loi sur les normes du travail
(chapitre N-1.1, a. 29)
N-1.1
1er septembre 2012
1. Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l’article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est de 0,07%.
D. 680-2000, a. 1; L.Q. 2015, c. 15, a. 235.
2. (Abrogé).
D. 680-2000, a. 2; D. 1334-2003, a. 1.
3. (Omis).
D. 680-2000, a. 3.
4. (Omis).
D. 680-2000, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 680-2000, 2000 G.O. 2, 3489
D. 1334-2003, 2003 G.O. 2, 5671
L.Q. 2015, c. 15, a. 235