M-8, r. 10 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Texte complet
chapitre M-8, r. 10
Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
MÉDECINS VÉTÉRINAIRES — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Loi sur les médecins vétérinaires
(chapitre M-8, a. 3).
M-8
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b).
C-26
1er septembre 2012
Remplacé, Décision 2011-01-28, 2011 G.O. 2, 773; eff. 2011-03-03, voir c. M-8, r. 10.1.
SECTION I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec.
D. 1112-91, a. 1.
2. Dans le présent règlement, le mot «région» vise l’une des régions mentionnées dans le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec (chapitre M-8, r. 17).
D. 1112-91, a. 2.
3. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent au présent règlement.
D. 1112-91, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection au lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle.
Le Conseil d’administration est convoqué pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.
D. 1112-91, a. 4.
SECTION II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
5. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
D. 1112-91, a. 5.
6. Lorsque, entre le soixantième jour précédant la date de clôture du scrutin et le dixième jour suivant cette date, le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, ou lorsqu’il est candidat à l’élection, il est remplacé par la personne désignée à ce poste par le Conseil d’administration.
D. 1112-91, a. 6.
7. Le Conseil d’administration désigne 5 scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni employés de celui-ci, ni membres du Conseil d’administration.
D. 1112-91, a. 7.
SECTION III
CLÔTURE DU SCRUTIN
8. La clôture du scrutin est fixée au 1er mai à 16 h.
D. 1112-91, a. 8; Décision 98-11-26, a. 1.
SECTION IV
ENTRÉE EN FONCTION
9. Le président et les administrateurs élus ou déclarés élus sans opposition entrent en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration qui a lieu après l’assemblée générale annuelle.
D. 1112-91, a. 9.
SECTION V
DURÉE DES MANDATS
10. Le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 3 ans.
D. 1112-91, a. 10.
11. Les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 3 ans.
D. 1112-91, a. 11.
SECTION VI
FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE
12. Entre le soixantième et le quarante-cinqième jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, la liste des médecins vétérinaires qui exercent principalement dans cette région, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.
Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet au cours de la même période à tous les membres l’avis décrit au premier alinéa ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
D. 1112-91, a. 12.
13. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature ainsi que 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, y ont leur domicile professionnel.
D. 1112-91, a. 13.
14. Le secrétaire doit recevoir sur-le-champ le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet ou transmet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III, lequel fait preuve de sa candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 16 h.
D. 1112-91, a. 14; Décision 98-11-26, a. 1.
15. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet, à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu, les documents suivants:
1°  un bref curriculum vitae, un programme électoral et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation ces renseignements sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm;
2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limite où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.
Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet en outre, à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote, un bref curriculum vitae, un programme électoral et une photographie de chaque candidat au poste de président, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation ces renseignements, sur 3 feuilles mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm.
D. 1112-91, a. 15; Décision 98-11-26, a. 2.
16. Le bulletin de vote au poste de président doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.
Le bulletin doit être certifié par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 1112-91, a. 16.
17. Le bulletin de vote au poste d’administrateur doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  l’identification de la région;
3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région.
Le bulletin doit être certifié par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 1112-91, a. 17.
18. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.
D. 1112-91, a. 18.
SECTION VII
LE VOTE
19. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure qu’il cachette et transmet au secrétaire.
D. 1112-91, a. 19.
20. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre le nom des électeurs, appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception et ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.
D. 1112-91, a. 20.
SECTION VIII
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
21. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
D. 1112-91, a. 21.
22. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.
D. 1112-91, a. 22.
23. Après la clôture du scrutin et au plus tard le dixième jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants.
Les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
D. 1112-91, a. 23.
24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la Loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le quarante-cinquième jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.
D. 1112-91, a. 24.
25. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
D. 1112-91, a. 25.
26. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE-ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE-PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Puis il dispose, sans les détruire, des enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.
D. 1112-91, a. 26.
27. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et il en retire les bulletins de vote.
Il rejette un bulletin de vote:
1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;
2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;
3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;
4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;
5°  qui n’a pas été marqué;
6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);
7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.
D. 1112-91, a. 27; Décision 96-03-07, a. 1; Décision 98-11-26, a. 3.
28. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.
D. 1112-91, a. 28.
29. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur, un candidat ou un représentant soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.
D. 1112-91, a. 29.
30. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé de scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir, et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.
D. 1112-91, a. 30.
31. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.
Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année, après laquelle le secrétaire peut en disposer.
D. 1112-91, a. 31.
32. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
D. 1112-91, a. 32.
SECTION IX
DISPOSITIONS FINALES
33. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec (R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 7).
D. 1112-91, a. 33.
34. (Omis).
D. 1112-91, a. 34.
ANNEXE I
(a. 12 et 13)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, ayant notre domicile professionnel dans la région de ______________________________, proposons comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région, (nom) ______________________________ (adresse) ______________________________

_________________________________________________________________________________
| | | | | |
| Nom | Numéro de | Adresse du lieu | | |
| du membre | permis | où le membre a | Date | Signature du membre |
| | | son domicile | | |
| | | professionnel | | |
| | | | | |
|_____________|_____________|___________________|________|________________________|
| | | | | |
|_____________|_____________|___________________|________|________________________|
| | | | | |
|_____________|_____________|___________________|________|________________________|
| | | | | |
|_____________|_____________|___________________|________|________________________|
| | | | | |
|_____________|_____________|___________________|________|________________________|
| | | | | |
|_____________|_____________|___________________|________|________________________|
Je, ______________________________, ayant mon domicile professionnel dans la région de ______________________________, et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.
Veuillez trouver sous pli:
— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm chacune);
— ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm).
En foi de quoi, j’ai signé, à ______________________________ ce _______________________ jour de ______________________________
____________________________________________________________________
signature
D. 1112-91, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 12 et 13)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre, (nom) ______________________________ (adresse) ______________________________

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Nom du membre | Numéro de permis | Date | Signature du membre |
|___________________|______________________|____________|_________________________|
| | | | |
|___________________|______________________|____________|_________________________|
| | | | |
|___________________|______________________|____________|_________________________|
| | | | |
|___________________|______________________|____________|_________________________|
| | | | |
|___________________|______________________|____________|_________________________|
| | | | |
|___________________|______________________|____________|_________________________|
Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec.
Veuillez trouver sous pli:
— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm);
— ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm).
En foi de quoi, j’ai signé, à ______________________________ ce _______________________ jour de ______________________________
____________________________________________________________________
signature
D. 1112-91, Ann. II.
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC
(date) ______________________________________________________________________________
M. _________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de ______________________________ de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à ______________________ heures, le __________(date)__________. Le dépouillement du vote aura lieu à ____________________heures, le __________(date)__________.
Veuillez agréer, M. ______________________________, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
____________________________________________________________________
D. 1112-91, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 15)
AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:
— SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;
— DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE
(date) ______________________________________________________________________________
À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC
Madame,
Monsieur,
Tel que mentionné à l’article 14 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec (chapitre M-8, r. 10), vous trouverez sous pli (le cas échéant) le curriculum vitae et la photo des candidats aux postes ______________________________ de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.
Vous pouvez voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir.
Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces deux enveloppes dans celle identifiée «Élection».
Il est très important:
— que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;
— de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.
Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à ______________________________ heures, le __________(date)__________. Le dépouillement du vote aura lieu à __________ heures, le __________(date)__________.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
____________________________________________________________________
D. 1112-91, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 16)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT
BULLETIN DE VOTE
Année: _____________________________________
Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
Clôture du scrutin: à __________ heures, le __________(date)__________.

Le secrétaire
D. 1112-91, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 17)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION ______________________________
BULLETIN DE VOTE
Année: ______________________________ Région: ______________________________
Nombre de postes à pourvoir dans la région: __________
Candidats proposés pour le poste d’ADMINISTRATEUR
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
Clôture du scrutin: à __________ heures, le __________(date)__________.

Le secrétaire
D. 1112-91, Ann. VI.
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU
(Date) ________________________________________
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, jure avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de _________ (président ou administrateur)_________ de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.
En foi de quoi, j’ai signé à _____________________, ce ________ jour de ______________________.
__________________________________ ou (selon le cas) ___________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________________ ième jour de ______________________________
______________________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de
______________________________
__________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1112-91, Ann. VII.
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, ______________________________, jure que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je jure que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à _____________________, ce ________ jour de ______________________.
__________________________________ ou (selon le cas) ___________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________________ ième jour de ______________________________
______________________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de
______________________________
__________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1112-91, Ann. VIII.
ANNEXE IX
(a. 30)
RELEVÉ DU SCRUTIN
Élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Région (s’il y a lieu) _____________________________________
Nombre d’électeurs ______________________________________

_________________________________________________________
| | |
| Nombre de bulletins valides |_________|
| | |
| Nombre de bulletins rejetés |_________|
| | |
| Nombre d’enveloppes extérieures rejetées |_________|
| | |
| Nombre d’enveloppes intérieures rejetées |_________|
| | |
| TOTAL |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour | |
|_______________________________________________|_________|
Signature des scrutateurs: ___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
Donné sous mon seing, à ______________________________, ce__________ jour de __________
Le secrétaire
________________________________________
Signature
D. 1112-91, Ann. IX.
RÉFÉRENCES
D. 1112-91, 1991 G.O. 2, 4841
Décision 96-03-07, 1996 G.O. 2, 2144
Décision 98-11-26, 1998 G.O. 2, 6438
L.Q. 2008, c. 11, a. 212