M-35.1, r. 257 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 257

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. Les Producteurs de pommes dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs de pommes et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5604, a. 1; Décision 10698, a. 1.

2. Les Producteurs de pommes conservent à leur siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5604, a. 2; Décision 10698, a. 1.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs de pommes, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, Les Producteurs de pommes peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, Les Producteurs de pommes doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.

Décision 5604, a. 3; Décision 10698, a. 1.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs de pommes soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs de pommes une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5604, a. 4; Décision 10698, a. 1.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Producteurs de pommes aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5604, a. 5; Décision 10698, a. 1.

5.1. Les Producteurs de pommes expédient, par poste recommandée, un avis à tout producteur qui n’a pas, durant 2 années de commercialisation consécutives, respecté l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  payé les contributions prévues aux articles 1 et 2 du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255);

2°  transmis les déclarations de production prévues à l’article 7 du même règlement.

Décision 7359, a. 1; Décision 8251, a. 1; Décision 10698, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

5.2. L’avis prévu à l’article 5.1 porte la date de son expédition; il indique que le nom du producteur sera radié du fichier dressé en application de l’article 1 à l’expiration d’un délai de 60 jours de sa date à moins que Les Producteurs de pommes reçoivent les contributions et les déclarations avant l’expiration de ce délai.

Décision 7359, a. 1; Décision 10698, a. 1.

5.3. Les Producteurs de pommes radient du fichier le nom du producteur qui n’a pas envoyé les contributions ou les déclarations à l’expiration du délai indiqué à l’avis expédié conformément à l’article 5.1.

Décision 7359, a. 1; Décision 8251, a. 2; Décision 10698, a. 1.

6. (Omis).

Décision 5604, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5604, 1992 G.O. 2, 4039

Décision 7359, 2001 G.O. 2, 6385

Décision 8251, 2005 G.O. 2, 1814

Décision 10698, 2015 G.O. 2, 1853