M-35.1, r. 192 - Règlement des producteurs de lait sur la contribution pour l’administration du Plan conjoint

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 192

Règlement des producteurs de lait sur la contribution pour l’administration du Plan conjoint

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123 et 124).

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205), doit payer une contribution de 0,0420 $/kg de solides totaux contenus dans le produit visé par ce Plan.

Toutefois, les quantités de solides totaux du lait produit suite à l’engagement individuel d’un producteur dans le programme de dons de lait et de produits laitiers prévu aux conventions de mise en marché du lait, n’entrent pas dans le calcul de cette contribution.

Décision 4286, a. 1; Décision 4488, a. 1; Décision 4696, a. 1; Décision 5488, a. 1; Décision 5594, a. 1; Décision 5679, a. 1; Décision 6659, a. 1; Décision 7525, a. 1; Décision 7723. a. 1; Décision 8252, a. 1; Décision 10019, a. 1; Décision 11396, a. 1; Décision 11989, a. 1; Décision 12375, a. 1.

2. Tout producteur visé par le Plan doit payer la contribution prévue à l’article 1.

Décision 4286, a. 2.

3. (Modification intégrée à c. M-35.1, r. 205).

Décision 4286, a. 3.

4. (Omis).

Décision 4286, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 4286, 1986 G.O. 2, 1628

Décision 4488, 1987 G.O. 2, 3193

Décision 4696, 1988 G.O. 2, 2847

Décision 5488, 1991 G.O. 2, 7054

Décision 5594, 1992 G.O. 2, 3604

Décision 5679, 1992 G.O. 2, 6280

Décision 6659, 1997 G.O. 2, 5135

Décision 7723, 2003 G.O. 2, 183

Décision 8252, 2005 G.O. 2, 2129

Décision 10019, 2013 G.O. 2, 1713

Décision 11194, 2017 G.O. 2, 1467

Décision 11396, 2018 G.O. 2, 3465

Décision 11989, 2021 G.O. 2, 2449

Décision 12375, 2023 G.O. 2, 1931