M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 161
Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec
MISE EN MARCHÉ — PRODUCTEURS DE LAIT DE CHÈVRE
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123, 124 et 126).
M-35.1
1er septembre 2012
Décision 9302; Décision 11304, a. 1.
CHAPITRE 1
Contribution annuelle
Décision 9302; Décision 10851, a. 1; 11304Décision 11304, a. 3.
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1) doit, pour payer les dépenses faites pour l’application du Plan conjoint, verser aux Producteurs de lait de chèvre du Québec une contribution annuelle de 300 $. 
Décision 9302, a. 1; Décision 10705, a. 1; Décision 10851, a. 2; 11304Décision 11304, a. 2 et 4.
CHAPITRE 2
CONTRIBUTIONS SPÉCIALES
SECTION I
(Abrogée).
Décision 9302; 11304Décision 11304, a. 5 et 6.
2. (Abrogé).
Décision 9302, a. 2; Décision 10705, a. 2; 10851Décision 10851, a. 3; 11304Décision 11304, a. 6.
3. (Abrogé).
Décision 9302, a. 3; 10851Décision 10851, a. 4; 11304Décision 11304, a. 6.
SECTION II
(Intitulé abrogé)
Décision 9302; Décision 11304, a. 7.
4. Il doit de plus payer aux Producteurs les contributions suivantes:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  0,0055 $ le litre de lait de chèvre qu’il produit et transforme conformément à son permis d’exploitation d’usine laitière délivré en vertu du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1). Cette contribution est payable à compter du premier jour du mois de la délivrance du permis;
3°  0,0120528 $ le litre de lait de chèvre non visé par le paragraphe 2 qu’il produit et met en marché.
Décision 9302, a. 4; Décision 10705, a. 3; 10851Décision 10851, a. 5; 11304Décision 11304, a. 8.
5. (Abrogé).
Décision 9302, a. 5; 10851Décision 10851, a. 6; 11304Décision 11304, a. 9.
CHAPITRE 3
DÉCLARATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Décision 9302; 11304Décision 11304, a. 10.
6. La contribution exigible en vertu de l’article 1 doit être versée aux Producteurs au plus tard le 15 avril de chaque année.
Décision 9302, a. 6; Décision 10851, a. 7; 11304Décision 11304, a. 2 et 11.
7. Au plus tard le 15e jour du mois, le producteur doit transmettre aux Producteurs:
1°  un état des volumes de lait qu’il a vendu, livré ou transformé lui-même au cours du mois précédent;
2°  les contributions exigibles en vertu de l’article 4.
Décision 9302, a. 7; 10851Décision 10851, a. 8; 11304Décision 11304, a. 12.
7.1. (Abrogé).
10851Décision 10851, a. 9; 11304Décision 11304, a. 13.
7.2. (Abrogé).
10851Décision 10851, a. 10; 11304Décision 11304, a. 13.
8. Le producteur en retard de plus de 30 jours dans le paiement de ses contributions doit payer en plus aux Producteurs des intérêts de 1% par mois sur les montants dus.
Décision 9302, a. 8; 11304Décision 11304, a. 2 et 14.
9. (Abrogé).
Décision 9302, a. 9; 11304Décision 11304, a. 15.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
10. Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution à l’administration du Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (Décision 7385, 01-10-12), le Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de lait de chèvre aux frais de mise en marché (Décision 7406, 01-11-16), le Règlement sur la perception des contributions des producteurs de chèvres du Québec (Décision 7428, 01-12-03), le Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de chèvres aux frais de mise en marché des animaux de boucherie (Décision 7746, 03-02-12) et le Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de lait de chèvre aux frais de mise en marché des animaux de boucherie (Décision 8151, 04-11-04).
Décision 9302, a. 10.
11. (Omis).
Décision 9302, a. 11.
(Abrogée)
10851Décision 10851, a. 12; 11304Décision 11304, a. 15.
RÉFÉRENCES
Décision 9302, 2009 G.O. 2, 5866
Décision 10705, 2015 G.O. 2, 2223
10851, 2016 G.O. 2, 2551Décision 10851, 2016 G.O. 2, 2551
Décision 11304, 2017 G.O. 2, 4989