M-31.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Tourisme

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-31.2, r. 1

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Tourisme

Loi sur le ministère du Tourisme

(chapitre M-31.2, a. 14).

1. Les membres du personnel du ministère du Tourisme qui exercent, à titre permanent ou par intérim, les fonctions prévues aux présentes modalités sont autorisés, dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seuls et avec la même autorité que le ministre du Tourisme, les actes, documents ou écrits énumérés aux présentes modalités, aux conditions édictées en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).

D. 1250-2005, a. 1.

2. Les membres du personnel du ministère dont les fonctions sont mentionnées au plan ministériel de délégation des pouvoirs en matière de gestion financière, à la section «Pouvoir de contracter et de certifier», sont autorisés à signer les actes, documents ou écrits qui correspondent à leur fonction respective.

D. 1250-2005, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1250-2005, 2005 G.O. 2, 7448