M-31, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Texte complet
chapitre M-31, r. 4
Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille
REVENU — EXEMPTIONS FISCALES — ORGANISMES INTERNATIONAUX NON GOUVERNEMENTAUX
1er septembre 2012
Le titre de la loi ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’administration fiscale», on retrouve maintenant ce règlement sous c. A-6.002, r. 4.