M-30.01, r. 5 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
Abrogé le 11 décembre 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-30.01, r. 5
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
(chapitre M-30.01, a. 15).
On retrouve maintenant ces modalités de signature sous le chapitre M-14.1, r. 2.
D. 248-2004; D. 75-2006, a. 1.