M-30.01, r. 5 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
chapitre M-30.01, r. 5
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE — SIGNATURE
Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
(chapitre M-30.01, a. 15).
M-30.01
30 décembre 1899
On retrouve maintenant ces modalités de signature sous le chapitre M-14.1, r. 2.
D. 248-2004; D. 75-2006, a. 1.