M-19, r. 0.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-19, r. 0.1

Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice

Loi sur le ministère de la Justice

(chapitre M-19, a. 32.0.5).

SECTION I CONDITIONS À REMPLIR POUR RECEVOIR DE L’AIDE FINANCIÈRE

1. La personne ou l’organisme qui sollicite de l’aide financière du ministre de la Justice en vertu de l’article 32.0.5 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) doit présenter une demande écrite au ministre de la Justice.

A.M. 3454, a. 1.

2. La demande d’aide financière doit contenir les renseignements suivants et être accompagnée des documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique:

a)  ses nom, adresse, numéro de téléphone et profession;

b)  son curriculum vitae;

c)  le nom de l’organisme qui parraine la demande et son numéro d’entreprise attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;

d)  à l’appui de la demande, une lettre de l’organisme qui la parraine.

2°  s’il s’agit d’une personne morale de droit public:

a)  son nom, l’adresse de son siège ou son territoire ainsi que l’adresse de son site Internet, le cas échéant;

b)  le nom des membres de son organe décisionnel et leurs fonctions respectives;

c)  les nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et profession de la personne qui est autorisée à présenter la demande pour l’organisme;

d)  une preuve de l’autorisation donnée à la personne qui présente la demande.

3°  s’il s’agit d’un autre organisme:

a)  son nom, l’adresse de son siège ou son territoire ainsi que l’adresse de son site Internet, le cas échéant;

b)  le nom des membres de son organe décisionnel et leurs fonctions respectives;

c)  les nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et profession de la personne qui est autorisée à présenter la demande pour l’organisme;

d)  une preuve de l’autorisation donnée à la personne qui présente la demande;

e)  le nombre de réunions de son organe décisionnel tenues au cours du dernier exercice financier de l’année précédant la demande, la date de la dernière assemblée générale annuelle et le nombre de membres présents, le cas échéant;

f)  un court historique de l’organisme, ses objectifs, ses relations avec les organismes et les ressources de la communauté, sa clientèle et le territoire qu’il dessert;

g)  la structure administrative de l’organisme, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées ou bénévoles et leurs fonctions respectives, le cas échéant;

h)  une copie de son acte constitutif et de ses règlements généraux, le cas échéant;

i)  une copie du rapport financier pour le dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle, le cas échéant;

j)  une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle, le cas échéant.

A.M. 3454, a. 2.

3. La demande d’aide financière faite pour favoriser le développement de services d’aide aux citoyens, notamment pour assurer l’implantation et le maintien d’organismes favorisant l’accès à la justice doit également contenir les renseignements suivants:

1°  la nature des services qui seront dispensés en fonction des besoins des citoyens, la clientèle visée, le territoire à desservir et les activités qui seront réalisées avec l’aide financière;

2°  des prévisions budgétaires pour assurer le fonctionnement des services, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus, pour la période n’excédant pas 3 ans visée par la demande;

3°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

4°  ses autres sources de financement ou contributions à la réalisation du projet;

5°  s’il s’agit de nouveaux services, un plan de leur mise en oeuvre, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité;

6°  le nombre de personnes rémunérées et bénévoles affectées au projet et leurs fonctions respectives.

A.M. 3454, a. 3.

4. La demande d’aide financière faite pour favoriser les projets de recherche sur toute question d’accès à la justice, de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation doit également contenir les renseignements suivants:

1°  une description du projet;

2°  la clientèle qu’il vise;

3°  un énoncé de ses objectifs;

4°  le plan de son exécution, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité en fonction des objectifs du projet;

5°  son budget, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

6°  le nombre de personnes rémunérées et bénévoles affectées au projet et leurs fonctions respectives;

7°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

8°  ses autres sources de financement ou contributions à la réalisation du projet;

9°  une lettre à l’appui du projet ou du programme provenant du milieu concerné.

A.M. 3454, a. 4.

5. La personne ou l’organisme demandeur doit s’engager par écrit à n’utiliser l’aide financière que pour la poursuite de l’objet pour lequel celle-ci lui est accordée et à rendre compte de son utilisation.

A.M. 3454, a. 5.

SECTION II CATÉGORIES DE PERSONNES OU D’ORGANISMES EXEMPTÉES

6. Sont exemptés de l’application du présent règlement les organismes gouvernementaux.

On entend par organisme gouvernemental celui dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État.

A.M. 3454, a. 6.

7. (Omis).

A.M. 3454, a. 7.

RÉFÉRENCES

A.M. 3454, 2013 G.O. 2, 2996