M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Remplacé le 22 juillet 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-16.1, r. 1

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

(chapitre M-16.1, a. 14).

Remplacé, D. 630-2015, 2015 G.O. 2, 2341; eff. 2015-07-22, voir c. M-16.1, r. 2.

1. Tout acte, document ou écrit signé, conformément à la loi, par un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles ou, le cas échéant, par une personne autorisée à exercer les fonctions de ceux-ci à titre provisoire ou par intérim, engage le ministre et peut lui être attribué comme s’il l’avait signé lui-même.

Il en va de même d’un acte, document ou écrit énuméré dans les dispositions qui suivent lorsqu’il est signé par un membre du personnel du ministère, le titulaire d’un emploi qui y est mentionné ou la personne autorisée à exercer ses fonctions à titre provisoire ou par intérim, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions.

D. 924-2009, a. 1.

2. Le directeur général des services à l’organisation est autorisé à signer tous les écrits visés au premier alinéa de l’article 1.

D. 924-2009, a. 2.

3. Le directeur général du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 50 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 250 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 3.

4. Un directeur général est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 50 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 100 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 4.

5. Un directeur du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 100 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 5.

6. Un directeur régional ou un directeur est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 50 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 6.

7. Le directeur des ressources financières est aussi autorisé à signer un contrat de prêt, de placement, ainsi que les avances de fonds de moins de 25 000 $.

D. 924-2009, a. 7.

8. Le directeur des ressources matérielles est aussi autorisé à signer les ententes d’occupation de moins de 800 000 $ conclues avec la Société québécoise des infrastructures.

D. 924-2009, a. 8.

9. Un directeur responsable des technologies ou des systèmes de l’information est aussi autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de biens informatiques de moins de 100 000 $.

D. 924-2009, a. 9.

10. Un chef de service du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 10 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 50 000 $.

D. 924-2009, a. 10.

11. Un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 10 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 25 000 $.

D. 924-2009, a. 11.

12. Un responsable de l’approvisionnement est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 5 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 5 000 $.

D. 924-2009, a. 12.

13. Un responsable administratif est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 1 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 1 000 $.

D. 924-2009, a. 13.

14. Le directeur des affaires publiques et des communications du ministère du Conseil exécutif et le directeur des affaires juridiques du ministère de la Justice sont autorisés à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 50 000 $.

D. 924-2009, a. 14.

15. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus aux présentes modalités.

D. 360-2013, a. 1.

RÉFÉRENCES

D. 924-2009, 2009 G.O. 2, 4571

D. 360-2013, 2013 G.O. 2, 1463

L.Q. 2013, c. 23, a. 164