M-13.1, r. 0.2 - Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-13.1, r. 0.2

Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines

Loi sur les mines

(chapitre M-13.1, a. 305).

1. Les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui sont titulaires des fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à exercer seuls dans les limites de leurs attributions respectives, les pouvoirs énumérés à la suite de leur fonction, y compris le pouvoir de signature rattaché à ces derniers, avec la même autorité que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

A.M. 91-12-20, a. 1.

2. Le sous-ministre associé responsable du Secteur énergie, le directeur général de la Direction générale des hydrocarbures et le directeur de la Direction du gaz et du pétrole sont respectivement autorisés à exercer tous les pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), y compris le pouvoir de signature rattaché à ces derniers.

A.M. 91-12-20, a. 2; A.M. 92-12-14, a. 1.

3. (Omis).

A.M. 91-12-20, a. 3.

4. (Omis).

A.M. 91-12-20, a. 4.

RÉFÉRENCES

A.M. 91-12-20, 1992 G.O. 2, 4521

A.M. 92-12-14, 1993 G.O. 2, 17