I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Texte complet
chapitre I-9, r. 9.1
Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs
INGÉNIEURS — INSPECTION PROFESSIONNELLE
Loi sur les ingénieurs
(chapitre I-9, a. 7).
I-9
Code des professions
(chapitre C-26, a. 90).
C-26
24 octobre 20177 décembre 2017
SECTION I
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
2017-10-24, sec. IDécision 2017-10-24, sec. I.
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec est formé de 15 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les ingénieurs qui exercent leur profession depuis au moins 10 ans.
Le Conseil d’administration désigne, parmi les membres du comité, un président et un président suppléant. Il désigne également un secrétaire du comité et, s’il l’estime nécessaire, un ou plusieurs secrétaires suppléants.
2017-10-24Décision 2017-10-24, a. 1.
2. Le mandat des membres du comité est de 3 ans et est renouvelable 2 fois.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 2.
3. Toute décision prise à l’égard d’un membre du comité et ayant pour effet de lui imposer une obligation prévue à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), de limiter ou de suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles ou de le radier du tableau de l’Ordre met fin à son mandat à partir de la date de la notification de cette décision. Il en est de même lorsque le membre du comité est déclaré coupable d’une infraction visée au deuxième alinéa de l’article 116 du Code des professions, qu’il fait l’objet d’une ordonnance prévue à l’article 122.0.3 de ce code ou qu’une sanction est prononcée contre lui en vertu du troisième alinéa de l’article 149.1 de ce code.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 3.
4. Le comité nomme les experts et les inspecteurs visés au troisième alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26) parmi les ingénieurs exerçant leur profession depuis au moins 10 ans.
Le comité peut toutefois, dans le cas où une inspection requiert la présence d’une personne ayant une expertise dans un domaine particulier, nommer à titre d’expert un ingénieur exerçant depuis moins de 10 ans ou une autre personne. Cet ingénieur ou cette personne doit avoir une expérience d’au moins 5 ans dans ce domaine.
Un membre du comité, du Conseil d’administration ou du conseil de discipline ne peut pas être nommé à titre d’inspecteur ou d’expert.
Les experts sont assignés par le secrétaire, selon leur domaine d’expertise.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 4.
SECTION II
SURVEILLANCE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
2017-10-24, sec. IIDécision 2017-10-24, sec. II.
5. Le comité surveille l’exercice de la profession par les ingénieurs suivant le programme de surveillance déterminé par le comité et approuvé par le Conseil d’administration.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 5.
6. Le comité peut transmettre à un ingénieur un formulaire d’autoévaluation.
L’ingénieur doit lui remettre ce formulaire dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 6.
SECTION III
DOSSIER D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
2017-10-24, sec. IIIDécision 2017-10-24, sec. III.
7. Le comité constitue et tient à jour un dossier pour chaque ingénieur qui fait l’objet d’une inspection professionnelle.
Ce dossier contient tous les documents relatifs aux inspections dont l’ingénieur a fait l’objet.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 7.
8. Un ingénieur peut consulter son dossier et, en acquittant les frais prescrits, en obtenir copie.
Le secrétaire du comité doit, préalablement à la consultation ou à la remise à l’ingénieur d’une copie d’un document contenu à son dossier, caviarder toute information pouvant permettre d’identifier la personne à l’origine de l’inspection.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 8.
SECTION IV
PROCÉDURE D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
2017-10-24, sec. IVDécision 2017-10-24, sec. IV.
9. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, le comité transmet à l’ingénieur un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur.
La transmission de l’avis d’inspection n’est pas requise lorsque le comité a des motifs de croire qu’elle pourrait compromettre les fins de l’inspection.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 9.
10. Le comité peut joindre à l’avis prévu à l’article 9 un formulaire de préinspection.
L’ingénieur doit transmettre ce formulaire dûment rempli au comité dans les 5 jours suivant la réception de l’avis.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 10.
11. L’ingénieur qui, pour un motif sérieux, ne peut pas recevoir l’inspecteur doit l’en informer et convenir avec lui d’une nouvelle date pour la tenue de l’inspection.
L’ingénieur doit fournir toute pièce justifiant le report de la tenue de l’inspection.
À moins de circonstances exceptionnelles, l’inspection a lieu dans les 14 jours de la date à laquelle elle était initialement prévue.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 11.
12. L’ingénieur qui fait l’objet d’une inspection doit être présent à moins d’en être dispensé par l’inspecteur.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 12.
13. L’inspecteur peut ajourner l’inspection et convenir avec l’ingénieur de la date, de l’heure et du lieu où elle se poursuivra.
À moins de circonstances exceptionnelles, l’inspection ne peut pas être remise plus de 14 jours après l’ajournement.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 13.
14. L’inspecteur rédige un rapport d’inspection faisant état de ses constats et de ses conclusions qu’il transmet au comité dans les 30 jours de la fin de l’inspection.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 14.
SECTION V
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
2017-10-24, sec. VDécision 2017-10-24, sec. V.
15. Outre un stage ou un cours de perfectionnement, le comité peut recommander au Conseil d’administration d’imposer à l’ingénieur l’obligation de compléter une ou plusieurs des obligations suivantes:
1°  la réussite d’une entrevue dirigée ou d’un examen que lui fait passer l’Ordre;
2°  la lecture dirigée d’un ouvrage ou d’un article;
3°  la réussite d’une activité de formation autre qu’un cours ou, si elle ne fait pas l’objet d’une évaluation, la participation à une telle activité;
4°  la participation à un mentorat.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 15.
16. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations, il transmet à l’ingénieur une copie de ce rapport.
Le comité peut également transmettre à l’ingénieur des commentaires sur son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:
1°  demander à l’ingénieur de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;
2°  demander à un inspecteur de procéder à une visite de contrôle auprès de l’ingénieur afin de vérifier la correction des lacunes identifiées dans le rapport.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 16.
17. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations à l’ingénieur, il transmet à ce dernier:
1°  une copie de ce rapport;
2°  une copie de tout rapport d’expert produit dans le cadre de l’inspection;
3°  un avis contenant l’information suivante:
a)  les recommandations qu’il entend formuler au Conseil d’administration quant à l’opportunité de lui imposer une ou plusieurs obligations;
b)  une mention l’informant de son droit de se faire entendre par le comité ou de lui présenter des observations écrites.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 17.
18. L’ingénieur qui désire être entendu ou présenter des observations écrites doit en informer le comité dans les 14 jours qui suivent la date de la réception des documents visés à l’article 17.
Les observations écrites doivent être transmises dans le délai indiqué par le comité, lequel est d’au moins 21 jours suivant la date de la réception des documents visés à l’article 17.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 18.
19. Le comité avise l’ingénieur qui désire être entendu de la date, de l’heure et du lieu de l’audience au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 19.
20. Les dépositions sont enregistrées à la demande de l’ingénieur ou du comité.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 20.
21. Si l’ingénieur ne se prévaut pas du droit de se faire entendre ou de présenter ses observations écrites ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le comité procède sans autre avis.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 21.
22. Le comité fait ses recommandations au Conseil d’administration par écrit et les motive. S’il recommande l’imposition d’une ou de plusieurs obligations, le comité précise le délai pour y satisfaire.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 22.
23. Le comité transmet dans les plus brefs délais ses recommandations à l’ingénieur ainsi qu’au Conseil d’administration.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 23.
SECTION VI
DISPOSITIONS FINALES
2017-10-24, sec. VIDécision 2017-10-24, sec. VI.
24. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec (chapitre I-9, r. 7).
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 24.
25. (Omis).
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 25.
RÉFÉRENCES
Décision 2017-10-24, 2017 G.O. 2, 5224