I-8, r. 11 - Règlement sur les comités de la formation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Texte complet
chapitre I-8, r. 11
Règlement sur les comités de la formation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS — COMITÉ DE LA FORMATION
Loi sur les infirmières et infirmiers
(chapitre I-8, a. 3)
I-8
Code des professions
(chapitre C-26, a. 184, 2e al.)
C-26
1er septembre 2012
SECTION I
COMITÉ DE LA FORMATION DES INFIRMIÈRES
1. Un comité de la formation des infirmières est institué au sein de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
D. 1000-2005, a. 1.
2. Le comité est un comité consultatif ayant pour mandat d’examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, des établissements d’enseignement universitaire et collégial et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, les questions relatives à la qualité de la formation des infirmières ou des infirmiers.
La qualité de la formation s’entend de l’adéquation de la formation aux compétences professionnelles à acquérir pour l’exercice de la profession d’infirmière.
Le comité considère, à l’égard de la formation:
1°  les objectifs des programmes de formation, dispensés par les établissements d’enseignement, menant à un diplôme donnant ouverture à un permis;
2°  les objectifs des autres conditions et modalités de délivrance de permis qui peuvent être imposées par un règlement du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, comme un stage ou un examen professionnels;
3°  les normes d’équivalence de diplôme ou de formation, prévues par règlement du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, donnant ouverture à un permis.
D. 1000-2005, a. 2; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
3. Le comité est formé de 9 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.
La Fédération des cégeps nomme 2 membres.
La Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec nomme 2 membres.
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou son représentant, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec nomme 2 membres de l’Ordre, parmi lesquels le comité choisit le président.
Le comité nomme 2 membres parmi les directeurs des soins infirmiers dont le nom apparaît sur une liste fournie par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
Le comité peut également inviter des personnes ou des représentants d’organismes concernés à assister à ses réunions.
D. 1000-2005, a. 3; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
4. Les membres du comité sont nommés pour un mandat de 3 ans et demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
D. 1000-2005, a. 4.
5. Le comité a pour fonctions:
1°  de revoir à chaque année, à la lumière de l’évolution des connaissances et de la pratique, notamment eu égard à la protection du public, la situation relative à la qualité de la formation et, le cas échéant, il fait rapport de ses constatations au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;
2°  de donner son avis au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, en regard de la qualité de formation:
a)  sur les projets comportant la révision ou l’élaboration des objectifs ou normes visés au troisième alinéa de l’article 2;
b)  sur les moyens pouvant la favoriser, notamment en proposant des solutions aux problèmes constatés dont ceux relatifs aux stages dans les milieux cliniques.
Le comité indique dans son rapport, le cas échéant, et dans son avis le point de vue de chacun de ses membres.
D. 1000-2005, a. 5.
6. Les membres du comité s’efforcent de recueillir l’information pertinente à l’exercice des fonctions du comité auprès des organismes qui les ont nommés ou de tout autre organisme ou personne concernés.
D. 1000-2005, a. 6.
7. Le comité doit tenir au moins 2 réunions par année.
D. 1000-2005, a. 7.
8. Le président fixe la date, l’heure et le lieu des réunions du comité. Toutefois, le président doit convoquer une réunion du comité, à la demande d’au moins 5 des membres.
D. 1000-2005, a. 8.
9. Le quorum du comité est de 5 membres, dont un nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, un par la Conférence, un par la Fédération, un par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et un directeur des soins infirmiers nommé par le comité.
D. 1000-2005, a. 9; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
10. Le secrétariat du comité est assuré par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
Le secrétaire désigné par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux, rapports et avis du comité.
D. 1000-2005, a. 10.
11. Le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec transmet copie de tout rapport ou avis du comité à la Conférence, à la Fédération, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et à l’Office des professions du Québec.
D. 1000-2005, a. 11; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
12. Le rapport annuel de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec contient les conclusions de tout rapport ou avis du comité.
D. 1000-2005, a. 12.
SECTION II
FORMATION DES INFIRMIÈRES PRATICIENNES SPÉCIALISÉES
§ 1.  — Comité de la formation des infirmières praticiennes spécialisées
13. En raison de l’exercice d’activités médicales autorisées aux infirmières praticiennes spécialisées, un comité de la formation des infirmières praticiennes spécialisées est institué.
D. 1000-2005, a. 13.
14. Le comité est un comité consultatif ayant pour mandat d’examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, du Collège des médecins du Québec, des établissements d’enseignement et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, les questions relatives à la qualité de la formation des infirmières praticiennes spécialisées.
Le comité considère, à l’égard de la formation:
1°  les objectifs des programmes de formation, dispensés par les établissements d’enseignement, menant à un diplôme donnant ouverture à un certificat de spécialiste;
2°  les objectifs des autres conditions et modalités de délivrance des certificats de spécialistes qui peuvent être imposées par un règlement du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, comme un stage ou un examen professionnels;
3°  les normes d’équivalence des certificats de spécialistes, prévues par règlement du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, donnant ouverture à un certificat de spécialiste.
D. 1000-2005, a. 14; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
15. Les membres du comité sont choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 14.
D. 1000-2005, a. 15.
16. Le comité est composé de 9 membres:
La Conférence nomme 2 membres.
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou son représentant, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec nomme 3 membres.
Le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec nomme 3 membres.
Le comité peut également inviter des personnes ou des représentants d’organismes concernés à assister à ses réunions.
D. 1000-2005, a. 16; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
17. Les membres du comité sont nommés pour un mandat de 3 ans et demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
D. 1000-2005, a. 17.
18. Le comité a pour fonctions:
1°  d’examiner, à la lumière de l’évolution des connaissances et de la pratique et des avis et rapports du sous-comité sur l’examen des programmes, notamment eu égard à la protection du public, la situation relative à la qualité de la formation et, le cas échéant, il fait rapport de ses constatations au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec;
2°  de donner son avis au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec, en regard de la qualité de formation:
a)  sur les projets comportant la révision ou l’élaboration des objectifs ou normes visés au deuxième alinéa de l’article 14;
b)  sur les moyens pouvant la favoriser, notamment en proposant des solutions aux problèmes constatés.
D. 1000-2005, a. 18.
19. Les membres du comité s’efforcent de recueillir l’information pertinente à l’exercice des fonctions du comité auprès des organismes qui les ont nommés ou de tout autre organisme ou personne concernés.
D. 1000-2005, a. 19.
20. Le président du comité est choisi par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec parmi les membres nommés par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
D. 1000-2005, a. 20.
21. Le président fixe la date, l’heure et le lieu des réunions du comité.
Toutefois, le président doit convoquer une réunion du comité à la demande d’au moins 5 de ses membres.
D. 1000-2005, a. 21.
22. Le comité doit tenir au moins 2 réunions par année.
D. 1000-2005, a. 22.
23. Le quorum du comité est de 6 membres, dont 2 nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, 2 nommés par le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec, un nommé par la Conférence et celui nommé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
D. 1000-2005, a. 23; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
§ 2.  — Sous-comité d’examen des programmes
24. Un sous-comité d’examen des programmes, composé des membres du comité nommés par le Collège des médecins du Québec et par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, est également institué.
D. 1000-2005, a. 24.
25. Le sous-comité formule, lorsqu’il le juge opportun, un avis comportant, s’il y a lieu, des recommandations à l’établissement d’enseignement concerné, sur tout programme de formation dispensé donnant ouverture à un certificat d’infirmière praticienne spécialisée, notamment ses conditions d’admission, sa structure, sa gestion, ses ressources et les critères éducatifs qui lui sont applicables. Il transmet copie de cet avis au comité.
Il dresse et maintient également la liste des milieux de stage reconnus aux fins de la réussite d’un programme menant à la délivrance d’un diplôme donnant ouverture au certificat d’infirmière praticienne spécialisée et en fait rapport aux établissements d’enseignement et aux milieux de stage concernés, ainsi qu’au comité, au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec.
D. 1000-2005, a. 25.
26. Au plus tard à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de son institution et, par la suite, au plus tard à tous les 5 ans, le sous-comité donne au comité, au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec, à l’égard de chacun des diplômes donnant ouverture au certificat d’infirmière praticienne spécialisée, un avis sur l’opportunité de le maintenir sur la liste prévue par règlement pris en application de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou de l’en retirer.
À cette fin, le sous-comité tient compte notamment:
1°  d’une visite globale de la faculté, de l’école ou du département qui dispense le programme, effectuée par des évaluateurs choisis parmi les membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et du Collège des médecins du Québec, sur recommandation du Conseil d’administration de leur ordre;
2°  du suivi apporté à un avis donné en application de l’article 25, le cas échéant.
D. 1000-2005, a. 26.
27. Le président du comité est d’office le président du sous-comité. Lors des réunions du sous-comité, il n’exerce aucun droit de vote sur une question visée au second alinéa de l’article 25 ainsi que sur toute autre question visée à cet article ou à l’article 26 portant sur la formation médicale requise.
D. 1000-2005, a. 27.
28. Le président fixe la date, l’heure et le lieu des réunions du sous-comité.
Toutefois, le président doit convoquer une réunion du sous-comité à la demande d’au moins 4 de ses membres.
D. 1000-2005, a. 28.
29. Le sous-comité doit tenir au moins 2 réunions par année.
D. 1000-2005, a. 29.
30. Le quorum du sous-comité est de 4 membres, 2 nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et 2 nommés par le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec.
D. 1000-2005, a. 30.
§ 3.  — Obligations du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
31. Le secrétariat du comité et du sous-comité est assuré par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
Le secrétaire désigné par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux, des rapports et des avis du comité et du sous-comité.
D. 1000-2005, a. 31.
32. Le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec transmet copie de tout rapport ou avis du comité et du sous-comité à la Conférence, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
D. 1000-2005, a. 32; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
33. Le rapport annuel de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec contient les conclusions de tout rapport ou avis du comité et du sous-comité.
D. 1000-2005, a. 33.
SECTION III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
34. Malgré les articles 4 et 17, pour la constitution des premiers comités suivant le 24 novembre 2005, les mandats des membres suivants sont de 2 ans:
1°  l’un des membres nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’un des membres nommés par la Conférence, l’un des membres nommés par la Fédération et l’un des membres nommé par le comité sur le comité de la formation des infirmières;
2°  l’un des membres nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, 2 des membres nommés par le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec et l’un des membres nommés par la Conférence sur le comité de la formation des infirmières praticiennes spécialisées.
D. 1000-2005, a. 34.
35. Lors de la première réunion du comité de la formation des infirmières, le comité nomme, conformément au sixième alinéa de l’article 3, 2 directeurs des soins infirmiers dont le nom apparaît sur une liste fournie par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Le quorum du comité est alors de 4 membres, dont un nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, un par la Conférence, un par la Fédération et un par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
D. 1000-2005, a. 35; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
36. (Omis).
D. 1000-2005, a. 36.
RÉFÉRENCES
D. 1000-2005, 2005 G.O. 2, 6381
L.Q. 2008, c. 11, a. 212
L.Q. 2013, c. 28, a. 204