I-13.3, r. 3.2 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012

Texte complet
chapitre I-13.3, r. 3.2
Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012
INSTRUCTION PUBLIQUE — TAXE SCOLAIRE — CALCUL
Loi sur l’instruction publique
(chapitre I-13.3, a. 455.1, 1er al., par. 1, 2 et 3).
I-13.3
1er septembre 2012
Abrogé, D. 669-2012, 2012 G.O. 2, 3259B; eff. 2012-06-29; voir chapitre I-13.3, r. 3.3.
1. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012 prévu à l’article 308 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le nombre admissible d’élèves est établi en effectuant les opérations suivantes:
1°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 4 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,00 le nombre de ces élèves légalement inscrits à un minimum de 144 demi-journées le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire;
2°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves légalement inscrits à un minimum de 180 jours le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;
3°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;
4°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10. Ne peuvent être pris en considération aux fins du présent paragraphe, les élèves admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale;
5°  déterminer le nombre des élèves admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles ou à une attestation de spécialisation professionnelle qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 1 de l’article 4, en effectuant les opérations suivantes:
a)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves à temps complet admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles, à l’exception des élèves visés au sous-paragraphe b, ou à une attestation de spécialisation professionnelle, légalement inscrits au cours de l’année scolaire 2009-2010 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2009-2010;
b)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves à temps complet admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale, légalement inscrits au 30 septembre 2009 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2009-2010;
c)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves correspondant à l’écart entre le nombre de nouvelles places reliées à la capacité d’accueil d’un établissement d’enseignement allouées par le ministre pour un ou plusieurs programmes d’études professionnelles et le nombre des élèves à temps complet admis à ce ou à ces programmes d’études au cours de l’année scolaire 2009-2010 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2009-2010;
d)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a, b et c;
6°  déterminer le nombre des élèves admis aux services éducatifs pour les adultes qui peuvent être pris en considération conformément à l’annexe du présent règlement, en multipliant par 2,40 le nombre des élèves en équivalents temps plein;
7°  déterminer le nombre des élèves handicapés de l’éducation préscolaire 5 ans, de l’ordre d’enseignement primaire et de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 6,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire et reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2010-2011;
8°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,25 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;
9°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;
10°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 3,40 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;
11°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire et de l’ordre d’enseignement primaire inscrits dans des services de garde en milieu scolaire qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 3 de l’article 4, en multipliant par 0,05 le nombre de ces élèves;
12°  déterminer le nombre des élèves inscrits aux services de transport scolaire de la commission scolaire qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 4 de l’article 4, en effectuant les opérations suivantes:
a)  multiplier par 0,75 le nombre des élèves inscrits le 30 septembre 2010 à un service de transport effectué par des véhicules servant exclusivement au transport de ces élèves;
b)  multiplier par 0,40 le nombre des élèves inscrits le 30 septembre 2010 à un service de transport effectué par des véhicules accomplissant des parcours déterminés de transport en commun et qui ne sont pas exclusivement réservés au transport de ces élèves;
c)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a et b;
13°  additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 à 12.
D. 696-2011, a. 1.
2. Le nombre admissible d’élèves établi en application de l’article 1 est ajusté en y additionnant le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance des clientèles scolaires.
Le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance des clientèles scolaires est établi en effectuant les opérations suivantes:
1°  déterminer le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance du nombre total des élèves en effectuant les opérations suivantes:
a)  multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 (chapitre I-13.3, r. 3.1) auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 2 de ce règlement;
b)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 3;
2°  déterminer le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance du nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire en effectuant les opérations suivantes:
a)  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011;
b)  multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe a et des paragraphes 2, 3, 8 et 9 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 2 de ce règlement;
c)  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1;
d)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe b, le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe c et des paragraphes 2, 3, 8 et 9 de l’article 1, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 3;
3°  déterminer le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance du nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire en effectuant les opérations suivantes:
a)  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011;
b)  multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe a et des paragraphes 4 et 10 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 2 de ce règlement;
c)  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1;
d)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe b, le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe c et des paragraphes 4 et 10 de l’article 1, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 3;
4°  soustraire de la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 et 3, le nombre obtenu en application du paragraphe 1 et multiplier par 0,37 le nombre qui en résulte;
5°  additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 et 4.
Dans les opérations prévues au présent article, lorsqu’un nombre est inférieur à zéro, ce nombre est réputé être égal à zéro.
D. 696-2011, a. 2.
3. Lorsque la somme obtenue par l’addition des nombres d’élèves à temps complet visés aux paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 excède de 200 ou de 2% la somme obtenue par l’addition des nombres d’élèves à temps complet visés aux paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 (chapitre I-13.3, r. 3.1) et est inférieure d’au moins 200 ou 2% à la somme obtenue par l’addition des nombres d’élèves à temps complet des catégories visées aux paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 établis selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, les paragraphes 2 à 4 de l’article 1 doivent se lire de la façon suivante:
« 2°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;
« 3°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;
« 4°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10;».
D. 696-2011, a. 3.
4. Pour l’application de l’article 1:
1°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 5 de l’article 1 sont les élèves qui ont été admis pour l’année scolaire 2009-2010, dans un centre de formation professionnelle qui relève de la commission scolaire, pour y recevoir des services éducatifs en formation professionnelle, dans des spécialités professionnelles autorisées conformément à l’article 467 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);
2°  le nombre des élèves à temps complet est obtenu par l’addition du nombre des élèves inscrits à temps complet qui participent au nombre minimum d’heures d’activités prévues au régime pédagogique qui leur est applicable, et du nombre des élèves inscrits à temps partiel converti en nombre d’élèves à temps complet en effectuant les opérations suivantes:
a)  déterminer, pour chaque élève inscrit à temps partiel, la proportion de fréquentation à temps complet en effectuant l’équation suivante:
le nombre d’heures d’activités de l’élève
par année scolaire
___________________________________________
le nombre minimum d’heures d’activités
par année scolaire prévues au régime
pédagogique qui lui est applicable
b)  additionner, pour chacune des catégories d’élèves visée aux paragraphes 1 à 10 de l’article 1, les proportions obtenues en application du sous-paragraphe a;
3°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 11 de l’article 1 sont:
a)  les élèves de l’éducation préscolaire 4 ans inscrits le 30 septembre 2010 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;
b)  les élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire, inscrits le 30 septembre 2010 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;
4°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 12 de l’article 1 sont les élèves pour lesquels la commission scolaire organise le transport pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes.
D. 696-2011, a. 4.
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012, le montant par élève est de 770,10 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, de 1 001,10 $, et le montant de base est de 231 024 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2010-2011 indexés de 0,93%.
D. 696-2011, a. 5.
6. Le Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 (chapitre I-13.3, r. 3.1) est abrogé.
D. 696-2011, a. 6.
7. (Omis).
D. 696-2011, a. 7.
ANNEXE
(a. 1, par. 6)
NOMBRE D’ÉLÈVES ADULTES DE LA FORMATION GÉNÉRALE EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
_____________________________________________________________________
Code Commission scolaire Nombre des élèves
en équivalents
temps plein

_____________________________________________________________________

711000 Monts-et-Marées, CS des 474,6
_____________________________________________________________________

712000 Phares, CS des 418,3
_____________________________________________________________________

713000 Fleuve-et-des-Lacs, CS du 330,3
_____________________________________________________________________

714000 Kamouraska-Rivière-du-Loup, CS de 314,7
_____________________________________________________________________

721000 Pays-des-Bleuets, CS du 421,3
_____________________________________________________________________

722000 Lac-Saint-Jean, CS du 628,1
_____________________________________________________________________

723000 Rives-du-Saguenay, CS des 863,4
_____________________________________________________________________

724000 De La Jonquière, CS 437,5
_____________________________________________________________________

731000 Charlevoix, CS de 83,5
_____________________________________________________________________

732000 Capitale, CS de la 1 981,5
_____________________________________________________________________

733000 Découvreurs, CS des 442,5
_____________________________________________________________________

734000 Premières-Seigneuries, CS des 862,2
_____________________________________________________________________

735000 Portneuf, CS de 143,8
_____________________________________________________________________

741000 Chemin-du-Roy, CS du 695,1
_____________________________________________________________________

742000 Énergie, CS de l’ 574,7
_____________________________________________________________________

751000 Hauts-Cantons, CS des 193,9
_____________________________________________________________________

752000 Région-de-Sherbrooke, CS de la 1 115,0
_____________________________________________________________________

753000 Sommets, CS des 199,6
_____________________________________________________________________

761000 Pointe-de-l’Île, CS de la 2 963,6
_____________________________________________________________________

762000 Montréal, CS de 9 142,2
_____________________________________________________________________

763000 Marguerite-Bourgeoys, CS 3 046,6
_____________________________________________________________________

771000 Draveurs, CS des 803,7
_____________________________________________________________________

772000 Portages-de-l’Outaouais, CS des 590,6
_____________________________________________________________________

773000 Coeur-des-Vallées, CS au 302,2
_____________________________________________________________________

774000 Hauts-Bois-de-l’Outaouais, CS des 240,5
_____________________________________________________________________

781000 Lac-Témiscamingue, CS du 123,4
_____________________________________________________________________

782000 Rouyn-Noranda, CS de 286,0
_____________________________________________________________________

783000 Harricana, CS 168,0
_____________________________________________________________________

784000 Or-et-des-Bois, CS de l’ 305,2
_____________________________________________________________________

785000 Lac-Abitibi, CS du 108,6
_____________________________________________________________________

791000 Estuaire, CS de l’ 278,6
_____________________________________________________________________

792000 Fer, CS du 135,2
_____________________________________________________________________

793000 Moyenne-Côte-Nord, CS de la 33,6
_____________________________________________________________________

801000 Baie-James, CS de la 56,2
_____________________________________________________________________

811000 Îles, CS des 39,0
_____________________________________________________________________

812000 Chic-Chocs, CS des 218,9
_____________________________________________________________________

813000 René-Lévesque, CS 306,8
_____________________________________________________________________

821000 Côte-du-Sud, CS de la 364,2
_____________________________________________________________________

822000 Appalaches, CS des 281,1
_____________________________________________________________________

823000 Beauce-Etchemin, CS de la 828,4
_____________________________________________________________________

824000 Navigateurs, CS des 522,8
_____________________________________________________________________

831000 Laval, CS de 1 445,0
_____________________________________________________________________

841000 Affluents, CS des 1 312,4
_____________________________________________________________________

842000 Samares, CS des 975,5
_____________________________________________________________________

851000 Seigneurie-des-Mille-Îles, CS de la 870,4
_____________________________________________________________________

852000 Rivière-du-Nord, CS de la 661,2
_____________________________________________________________________

853000 Laurentides, CS des 230,5
_____________________________________________________________________

854000 Pierre-Neveu, CS 248,2
_____________________________________________________________________

861000 Sorel-Tracy, CS de 400,2
_____________________________________________________________________

862000 Saint-Hyacinthe, CS de 388,4
_____________________________________________________________________

863000 Hautes-Rivières, CS des 468,4
_____________________________________________________________________

864000 Marie-Victorin, CS 1 381,6
_____________________________________________________________________

865000 Patriotes, CS des 519,5
_____________________________________________________________________

866000 Val-des-Cerfs, CS du 556,6
_____________________________________________________________________

867000 Grandes-Seigneuries, CS des 652,1
_____________________________________________________________________

868000 Vallée-des-Tisserands, CS de la 369,1
_____________________________________________________________________

869000 Trois-Lacs, CS des 327,1
_____________________________________________________________________

871000 Riveraine, CS de la 204,7
_____________________________________________________________________

872000 Bois-Francs, CS des 412,4
_____________________________________________________________________

873000 Chênes, CS des 335,1
_____________________________________________________________________

881000 Central Québec, CS 42,7
_____________________________________________________________________

882000 Eastern Shores, CS 50,0
_____________________________________________________________________

883000 Eastern Townships, CS 116,5
_____________________________________________________________________

884000 Riverside, CS 191,5
_____________________________________________________________________

885000 Sir-Wilfrid-Laurier, CS 330,3
_____________________________________________________________________

886000 Western Québec, CS 222,7
_____________________________________________________________________

887000 English-Montréal, CS 3 031,5
_____________________________________________________________________

888000 Lester-B.-Pearson, CS 1 377,7
_____________________________________________________________________

889000 New Frontiers, CS 111,3
_____________________________________________________________________
D. 696-2011, Ann.
RÉFÉRENCES
D. 696-2011, 2011 G.O. 2, 2388