I-10, r. 7 - Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Texte complet
chapitre I-10, r. 7
Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
INGÉNIEURS FORESTIERS — DÉLIVRANCE DES PERMIS
Loi sur les ingénieurs forestiers
(chapitre I-10, a. 4).
I-10
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. i).
C-26
1er septembre 2012
Remplacé, Décision 2017-04-21, 2017 G.O. 2, 2090; eff. 2017-06-15; voir chapitre I-10, r. 7.001.
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a)  «Ordre»: l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec;
b)  «candidat»: une personne titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou jugé équivalent ou dont la formation a été jugée équivalente et qui désire obtenir un permis;
c)  «stage»: une période d’initiation à l’exercice de la profession sous la direction d’un ingénieur forestier.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 1.01; D. 645-93, a. 1.
1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 1.02.
SECTION II
COMITÉ D’EXAMINATEURS
2.01. Les membres du comité d’examinateurs constitué en vertu du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code, sont nommés dans les 60 jours suivant la date de l’assemblée générale annuelle.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 2.01.
2.02. Le comité peut tenir ses réunions au siège de l’Ordre ou à l’endroit qu’il détermine; il tient au moins 2 assemblées par année, l’une en septembre et l’autre en mars.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 2.02.
2.03. Un membre du comité d’examinateurs qui est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis une demande d’admission doit se récuser.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 2.03.
2.04. Le comité d’examinateurs fait rapport au Conseil d’administration de ses délibérations et recommandations.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 2.04.
SECTION III
AUTRES CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS
3.01. Le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs forestiers délivre un permis au candidat qui satisfait aux conditions suivantes:
a)  avoir fourni une copie authentifiée de son acte de naissance ou une autre preuve satisfaisante qu’il est âgé d’au moins 18 ans;
b)  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code ou d’un diplôme reconnu équivalent ou avoir obtenu une équivalence de formation;
c)  avoir prouvé sa connaissance de la langue officielle du Québec conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
d)  avoir transmis au siège de l’Ordre une demande d’ouverture de dossier en vue de l’obtention du permis;
e)  avoir transmis au siège de l’Ordre les demandes d’inscription à une période de stage et réussi le stage conformément à la section IV;
f)  avoir acquitté tout droit ou cotisation relatif à la délivrance du permis.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 3.01; D. 645-93, a. 2.
SECTION IV
STAGE
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, sec. IV; D. 645-93, a. 3.
4.01. Le stage, dont les activités doivent être étroitement reliées au champ de pratique, a pour objectif d’initier le candidat à l’exercice de la profession, de développer une meilleure compréhension du milieu forestier et d’atteindre l’autonomie professionnelle par l’acquisition d’expérience pertinente.
Le stage peut être effectué notamment dans l’un ou plusieurs domaines dont les suivants:
a)  aménagement des ressources forestières;
b)  inventaire et photointerprétation;
c)  foresterie urbaine;
d)  sylviculture et reboisement;
e)  écologie et pédologie;
f)  gestion forestière;
g)  protection et conservation;
h)  opérations forestières;
i)  utilisation et transformation;
j)  évaluation forestière.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 4.01; D. 645-93, a. 3.
4.02. Le stage est d’une durée de 32 semaines et s’effectue en une ou plusieurs périodes de stage d’au moins une semaine. Chaque semaine correspond à 35 heures de travail.
Une période de stage peut se dérouler au cours de la formation universitaire d’un candidat. Toutefois, sont exclues des périodes de stage, les périodes de travaux pratiques pour lesquels des crédits universitaires ont été accordés pour l’obtention d’un diplôme reconnu par le gouvernement comme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code.
Le candidat doit avoir complété le stage à la plus tardive des 2 dates suivantes: au cinquième anniversaire de la date de la première inscription à une période de stage ou au cinquième anniversaire de la date de l’obtention du diplôme ou de la date de la reconnaissance de l’équivalence de diplôme ou de la reconnaissance de l’équivalence de formation.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 4.02; D. 645-93, a. 3.
4.03. Chaque période de stage doit être dirigée par un maître de stage membre de l’Ordre et être effectuée sous la supervision immédiate de celui-ci.
Malgré le premier alinéa, le maître de stage peut, avant que ne débute une période de stage, confier la supervision immédiate du candidat à une personne qui n’est pas membre de l’Ordre et qu’il identifie comme superviseur. L’identification est constatée par écrit signé notamment par le maître de stage et le superviseur.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 4.03; D. 645-93, a. 3.
4.04. La demande d’inscription à une période de stage et, le cas échéant, l’identification du superviseur conformément à l’article 4.03, doivent être expédiées par le candidat au siège de l’Ordre dans les 15 jours suivant la première journée de travail de la période de stage.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 4.04; D. 645-93, a. 3.
4.05. Dans les 30 jours qui suivent la date de la fin de chaque période de stage, le candidat expédie au siège de l’Ordre une attestation de la période de stage, comprenant le rapport de stage, conformément à l’article 4.10, l’évaluation de la période de stage, conformément aux articles 4.06 et 4.07, et, le cas échéant, le rapport du superviseur portant notamment sur les éléments suivants:
a)  les activités de stage effectuées par le candidat;
b)  l’organisation du travail par le candidat;
c)  la réalisation du travail par le candidat;
d)  les caractéristiques professionnelles et personnelles du candidat.
La durée totale du stage est prolongée d’une semaine par semaine de retard au délai prévu au premier alinéa. L’oblitération postale fait foi de la date d’expédition.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 4.05; D. 645-93, a. 3.
4.06. Le maître de stage évalue la période de stage selon les critères suivants:
a)  l’organisation du travail: planification du travail, application des méthodes, normes et techniques, précision et fini dans l’accomplissement du travail, attention portée au travail;
b)  la réalisation du travail: collaboration manifestée au travail, application des connaissances et des directives, habileté à solutionner les difficultés pratiques, esprit pratique, esprit de recherche, habileté technique;
c)  les caractéristiques professionnelles: esprit d’observation et de synthèse, capacité d’adaptation aux divers changements rencontrés dans le travail, sens des responsabilités, ponctualité, assiduité, maintien du décorum professionnel, conscience professionnelle, efficacité, esprit de décision, acceptation des responsabilités;
d)  les caractéristiques personnelles: esprit d’initiative, sens de l’autocritique, imagination et esprit créateur dans l’analyse des problèmes, succès dans ses communications et contacts avec les autres, leadership, dynamisme, maîtrise de soi, respect des autres.
D. 645-93, a. 3.
4.07. Pour chacun des critères d’évaluation mentionnés à l’article 4.06, le maître de stage attribue au candidat une note déterminée selon l’échelle suivante:
a)  excellent: haut degré de rendement;
b)  très bien: rendement qui rencontre toutes les attentes de façon plus que satisfaisante;
c)  bien: rendement rencontrant les attentes de façon satisfaisante;
d)  faible: rendement qui tend à ne rencontrer que les normes minimales;
e)  insuffisant: rendement qui, de toute évidence, ne répond pas aux normes dans l’exercice des principales fonctions.
D. 645-93, a. 3.
4.08. Si 2 critères ou plus sont évalués insuffisants par le maître de stage, le candidat doit reprendre la période de stage.
D. 645-93, a. 3.
4.09. Dans le cas prévu à l’article 4.08, le candidat peut demander au comité des examinateurs de se faire entendre et de réviser l’évaluation de cette période. Le comité fait une recommandation au Conseil d’administration qui décide si la période de stage effectuée par le candidat répond aux exigences prévues au présent règlement.
D. 645-93, a. 3.
4.10. Le rapport de stage visé à l’article 4.05 est un document écrit par le stagiaire dans lequel il traite des 4 sujets suivants:
a)  l’identification des personnes et organismes reliés au stage;
b)  la description des activités de stage;
c)  la justification de la pertinence des activités;
d)  son appréciation du stage.
D. 645-93, a. 3.
ANNEXE 1
(a. 4.03)
ORDRE DES INGÉNIEURS FORESTIERS DU QUÉBEC
Demande d’inscription au stage
Nom du candidat ____________________________________________________________________________
Adresse permanente (au complet) _______________________________________________________________
______________________________________________ Téléphone ___________________________________
(numéro)
Lieu de naissance (localité, pays) _______________________________________________________________
Date de naissance ___________________________________________________________________________
Date d’inscription au programme d’études en sciences forestières à l’Université Laval ______________________
Si vous n’êtes pas citoyen canadien, quel est votre statut légal au Canada? _______________________________

Date de votre admission au pays ________________________________________________________________
Avez-vous fait une demande de citoyenneté canadienne?
_____________________________________________
Si oui, fournissez-en la preuve.
Si vous êtes citoyen canadien naturalisé, veuillez en fournir les pièces à l’appui.
Date __________________________________________ Signature ____________________________________
Retournez cette formule dûment complétée à:
Ordre des ingénieurs du Québec
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, Ann. 1.
ANNEXE 2
(a. 4.04)
ORDRE DES INGÉNIEURS FORESTIERS DU QUÉBEC
Rapport du stage de formation professionnelle
Je, soussigné __________(nom de l’ingénieur forestier)__________ domicilié à ______________________________ membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, déclare que

(nom du stagiaire)
Adresse complète ____________________________________________________________________________
a exécuté, sous ma direction, du _______________________ 20______ au ______________________ 20______ des travaux forestiers répartis comme suit:
Domaines d’activités Nombre de mois ou de semaines
au bureau sur le terrain
Aménagement _______________________________________________________________________________
Dendrométrie ________________________________________________________________________________
Écologie forestière ___________________________________________________________________________
Économie forestière __________________________________________________________________________
Exploitation forestière ________________________________________________________________________
Protection et conservation _____________________________________________________________________
Sylviculture _________________________________________________________________________________
Utilisation __________________________________________________________________________________
Autres (Spécifier) ____________________________________________________________________________
Total _________________________________________
Appréciation de l’ingénieur forestier _____________________________________________________________
Date __________________________________________ Signature ____________________________________
(ingénieur forestier)
Retournez cette formule dûment complétée au stagiaire et au secrétaire de:
Ordre des ingénieurs du Québec
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, Ann. 2.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4
D. 645-93, 1993 G.O. 2, 3470
L.Q. 2008, c. 11, a. 212