H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
chapitre H-4.1, r. 16
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
HUISSIERS — CODE DES PROFESSIONS — TERRITOIRE EN RÉGIONS — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Loi sur les huissiers de justice
(chapitre H-4.1, a. 3).
H-4.1
Code des professions
(chapitre C-26, a. 65).
C-26
1er septembre 2012
Remplacé, Décision OPQ 2020-451, 2020 G.O. 2, 4069; eff. 2020-10-08; voir chapitre H-4.1, r. 11.1.
1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, chacune des régions étant représentée par le nombre d’administrateurs suivant:
Régions électorales Nombre d’administrateurs

Numéro 1 2

Numéro 2 1

Numéro 3 1

Numéro 4 1

Numéro 5 1
Décision 2004-11-09, a. 1.
2. Le territoire de chacune des régions électorales comprend le territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:
Régions électorales Régions administratives

Numéro 1 06

Numéro 2 01, 02, 03, 09, 10 et 11

Numéro 3 04, 05, 12 et 14

Numéro 4 07, 08, 15 et 13

Numéro 5 16 et 17
Décision 2004-11-09, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Décision 97-01-23).
Décision 2004-11-09, a. 3.
4. (Omis).
Décision 2004-11-09, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2004-11-09, 2004 G.O. 2, 5041
L.Q. 2008, c. 11, a. 212