F-2.1, r. 1 - Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative

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Texte complet
chapitre F-2.1, r. 1
Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative
FISCALITÉ MUNICIPALE — ÉVALUATION FONCIÈRE — PLAINTES
Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1, a. 262)
F-2.1
1er septembre 2012
1. La valeur foncière qui sert à déterminer si une règle prévue à l’article 148.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou aux articles 33, 85 ou 135 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) s’applique ou non est de 500 000 $.
D. 1202-89, a. 1.
2. La valeur locative qui sert à déterminer si une règle visée à l’article 1 s’applique ou non est de 50 000 $.
D. 1202-89, a. 2.
3. (Omis).
D. 1202-89, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1202-89, 1989 G.O. 2, 4470