D-9.2, r. 6 - Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages

Texte complet
chapitre D-9.2, r. 6
Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages
DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — COURTAGE SPÉCIAL
Loi sur la distribution de produits et services financiers
(chapitre D-9.2, a. 212).
D-9.2
1er septembre 2012
1. Le courtier en assurance de dommages est autorisé à agir à titre de courtier spécial à la condition que le cabinet qui l’emploi ou pour le compte duquel il agit en fasse la demande par écrit à l’Autorité des marchés financiers et l’accompagne des documents et renseignements suivants:
1°  le nom, l’adresse résidentielle et le numéro de certificat du courtier en assurance de dommages qui agira à titre de coutier spécial;
2°  le nom et l’adresse d’au moins 3 assureurs de dommages titulaires de permis au Québec dont le cabinet est autorisé à offrir des services et à vendre des produits;
3°  une copie des états financiers du dernier exercice financier du cabinet, signés par 2 de ses administrateurs;
4°  une copie du cautionnement prévu à l’article 2.
D. 833-99, a. 1.
2. Le cabinet pour le compte duquel agit un courtier spécial doit fournir à l’Autorité pour garantir les obligations des assureurs externes dont ce courtier distribue les produits un cautionnement d’un montant global de 100 000 $ peu importe le nombre de contrats d’assurance placés par l’entremise d’un courtier spécial.
D. 833-99, a. 2.
3. Le courtier en assurance de dommages autorisé par l’Autorité à agir à titre de courtier spécial doit transmettre mensuellement à l’Autorité les documents et rapports suivants:
1°  une copie de toutes les déclarations signées par les clients conformément à l’annexe I;
2°  une liste contenant les noms des assureurs qui ont refusé d’émettre une assurance pour un risque donné, ainsi que la description du risque visé et le nom de celui qui désirait souscrire une telle assurance;
3°  le nom et le principal établissement de tous les assureurs externes au sens de l’article 41 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui ont accepté d’assurer le risque visé.
D. 833-99, a. 3.
4. Le courtier en assurance de dommages autorisé par l’Autorité à agir à titre de courtier spécial doit transmettre semestriellement à l’Autorité un rapport lui indiquant ce qui suit:
1°  pour chaque risque placé auprès d’un assureur externe, le nombre d’assureurs titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) à qui la couverture du risque a été offerte, le nom des assureurs externes auprès desquels le courtier spécial a placé les risques et une description sommaire du risque placé;
2°  le pourcentage et le nombre de risques qui lui ont été confiés par une personne physique, une société ou une personne morale ayant son domicile, son principal établissement ou son siège au Québec, tant en nombre de risques qu’en valeur de primes, qui ont été placés auprès d’un assureur externe.
D. 833-99, a. 4.
5. (Omis).
D. 833-99, a. 5.
ANNEXE I
(a. 3)
DÉCLARATION FAITE PAR LE CLIENT AU COURTIER SPÉCIAL AGISSANT AUPRÈS D’UN ASSUREUR NON TITULAIRE DE PERMIS AU QUÉBEC
Le soussigné ____________________
Client
Nom: ____________________
Adresse: ____________________
Téléphone: ____________________
déclare qu’à l’égard des biens ou autres intérêts suivants à assurer
Désignation et situation des risques à assurer
a) Description du risque: ____________________
____________________
b) Adresse exacte du risque: ____________________
____________________
les assureurs suivants, titulaires d’un permis au Québec
Nom des assureurs ayant refusé d’accorder l’assurance demandée
a) ____________________
b) ____________________
c) ____________________
ont refusé de m’accorder l’assurance de dommages demandée d’un montant de
Montant de l’assurance demandée __________$
IMPORTANT
Je déclare en outre avoir été informé par le courtier que:
a) l’assureur auprès duquel le risque sera placé n’est pas titulaire d’un permis au Québec
b) cet assureur n’a aucun établissement au Québec;
c) cet assureur n’est pas soumis à la surveillance de l’Autorité des marchés financiers et ne lui fournit pas non plus les états et rapports prévus par la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);
d) cet assureur n’est pas tenu de maintenir des réserves suffisantes pour garantir ses obligations envers ses assurés du Québec.
EN FOI DE QUOI, j’ai signé la présente déclaration
à: ____________________ le ____________________

______________________________
(Signature du client)
(dans le cas d’une personne morale, celle de son représentant dûment autorisé)

______________________________
(Signature du témoin)
D. 833-99, Ann. I.
RÉFÉRENCES
D. 833-99, 1999 G.O. 2, 3079
L.Q. 2018, c. 23, a. 811