D-9.1.1, r. 1 - Règlement sur les critères pour la sélection du directeur des poursuites criminelles et pénales

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.1.1, r. 1

Règlement sur les critères pour la sélection du directeur des poursuites criminelles et pénales

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

(chapitre D-9.1.1, a. 3).

1. Le comité de sélection formé par le ministre de la Justice en application de l’article 3 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) procède à l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de directeur des poursuites criminelles et pénales en considérant les critères suivants:

1.  En ce qui concerne les connaissances requises pour le poste:

— connaissance du droit criminel et pénal et de la procédure qui y est applicable;

— connaissance du domaine de l’administration de la justice criminelle et pénale et de son fonctionnement;

— connaissance des grands enjeux sociaux et du phénomène de la criminalité ainsi que des politiques publiques s’y rapportant;

— connaissance en matière de gestion, particulièrement en matière de gestion des ressources humaines.

2.  En ce qui concerne l’expérience requise pour le poste:

— l’expérience que le candidat possède, à titre d’avocat ou à un autre titre, et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions du directeur.

3.  En ce qui concerne les aptitudes requises pour le poste:

— capacité de jugement et esprit de décision;

— ouverture d’esprit, perspicacité et pondération;

— capacité d’élaborer une vision stratégique;

— conscience morale, valeurs éthiques, intégrité et équité;

— conception faite de la fonction de directeur;

— sensibilité à l’évolution des valeurs sociales;

— aptitude à communiquer et qualité de l’expression.

D. 715-2006, a. 1.

2. (Omis).

D. 715-2006, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 715-2006, 2006 G.O. 2, 3969