D-4, r. 4 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de denturologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

Texte complet
chapitre D-4, r. 4
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de denturologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des denturologistes du Québec
DENTUROLOGISTES — AUTORISATIONS LÉGALES D’EXERCICE HORS QUÉBEC — PERMIS
Loi sur les denturologistes
(chapitre D-4, a. 3).
D-4
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
C-26
1er septembre 2012
1. Donnent ouverture au permis de denturologiste délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des denturologistes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession de denturologiste délivrées dans les provinces suivantes:
1°  Ontario;
2°  Alberta;
3°  Manitoba;
4°  Saskatchewan;
5°  Terre-Neuve et Labrador;
6°  Nouveau-Brunswick.
Décision 2010-05-21, a. 1.
2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est légalement autorisé à exercer la profession ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-05-21, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2010-05-21, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-05-21, 2010 G.O. 2, 2165