Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCR, r. 1.01 - Décret concernant la date d'échéance de paiement de la suramende compensatoire

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Remplacé le 18 septembre 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre CCR, r. 1.01
Décret concernant la date d'échéance de paiement de la suramende compensatoire
Code criminel
(L.R.C. 1985, c. C-46, a. 737, par. 4).
Remplacé, D. 938-2019, 2019 G.O. 2, 3871; eff. 2019-09-18; voir chapitre CCR, r. 1.02.
1. La date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire qui doit être versée par un contrevenant condamné ou absous à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.R.C. 1985, c. C-38.8) est payable à la date d’échéance de paiement de l’amende qui est infligée ou, lorsqu’aucune amende n’est infligée, dans les 45 jours de la condamnation ou de l’absolution prononcée par le tribunal.
D. 154-2016, a. 1.
2. Le présent décret remplace le Décret concernant la date d'échéance du paiement de la suramende compensatoire (chapitre CCr, r. 1).
D. 154-2016, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 154-2016, 2016 G.O. 2, 1637
© Gouvernement du Québec