CCQ, r. 5.1 - Règlement sur la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre CCQ, r. 5.1

Règlement sur la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile

Code civil du Québec

(Code civil, a. 369, 1er al.).

SECTION I DEMANDE D’AVIS DE PUBLICATION

A.M. 3861, sec. I.

1. La demande d’avis de publication du mariage ou de l’union civile présentée au directeur de l’état civil doit être faite par le célébrant et doit contenir les renseignements suivants:

1°  le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;

2°  la date prévue pour la célébration du mariage ou de l’union civile ainsi que l’adresse du lieu de la célébration;

3°  le nom, l’adresse du domicile, ou du lieu de travail dans le cas du célébrant, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, le cas échéant, de chacun des futurs époux ou conjoints, du célébrant et du témoin qui atteste l’exactitude des renseignements;

4°  l’attestation du témoin;

5°  la date et le lieu de naissance de chacun des futurs époux ou conjoints;

6°  les noms des parents de chacun des futurs époux ou conjoints;

7°  la qualité du célébrant ainsi que son numéro d’inscription au registre des célébrants délivré par le directeur de l’état civil;

8°  la date à laquelle la publication doit être effectuée.

La demande d’avis de publication présentée en dehors des jours et des heures d’ouverture des bureaux du directeur de l’état civil est réputée être faite à l’heure d’ouverture le jour ouvrable qui suit.

A.M. 3861, a. 1.

SECTION II AVIS DE PUBLICATION

A.M. 3861, sec. II.

2. En outre de ce qui est prévu à l’article 369 du Code civil, l’avis de publication du mariage ou de l’union civile doit énoncer les renseignements suivants:

1°  le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;

2°  la qualité du célébrant;

3°  l’adresse où aura lieu la célébration du mariage ou de l’union civile.

A.M. 3861, a. 2.

SECTION III DISPENSE DE PUBLICATION

A.M. 3861, sec. III.

3. La demande de dispense de l’avis de publication du mariage ou de l’union civile présentée au directeur de l’état civil peut être faite par les futurs époux ou conjoints et par le célébrant et doit contenir les renseignements suivants:

1°  le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;

2°  les motifs sérieux invoqués au soutien de la demande;

3°  la date prévue pour la célébration du mariage ou de l’union civile ainsi que l’adresse du lieu de la célébration;

4°  le nom, l’adresse du domicile, ou du lieu de travail dans le cas du célébrant, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, le cas échéant, de chacun des futurs époux ou conjoints et du célébrant;

5°  la date et le lieu de naissance de chacun des futurs époux ou conjoints;

6°  les noms des parents de chacun des futurs époux ou conjoints;

7°  la qualité du célébrant ainsi que le numéro d’inscription au registre des célébrants délivré par le directeur de l’état civil.

A.M. 3861, a. 3.

4. (Omis).

A.M. 3861, a. 4.

RÉFÉRENCES

A.M. 3861, 2017 G.O. 2, 4977