CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe

Table des matières
Texte complet
chapitre CCQ, r. 10
Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe
CODE CIVIL — TARIF DES DROITS
Code civil du Québec
(Code civil, a. 64, 73 et 151).
CCQ-1991
1er septembre 2012
SECTION I
DROITS RELATIFS AUX ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
1. Les droits exigibles pour la délivrance de copies d’actes, de certificats et d’attestations sont, selon le document, son mode de demande et la période indiqués, les suivants:
1°  pour un certificat de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès:
a)  28 $ par voie électronique, 38 $ par la poste et 43 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;
b)  29 $ par voie électronique, 39 $ par la poste et 44 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;
c)  31 $ par voie électronique, 44 $ par la poste et 49 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;
2°  pour une copie d’un acte de l’état civil:
a)  35 $ par voie électronique, 45 $ par la poste et 50 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;
b)  36 $ par voie électronique, 46 $ par la poste et 51 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;
c)  37 $ par voie électronique, 51 $ par la poste et 55 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;
3°  pour un certificat d’état civil:
a)  40 $ par voie électronique, 50 $ par la poste et 55 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;
b)  41 $ par voie électronique, 51 $ par la poste et 56 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;
c)  42 $ par voie électronique, 56 $ par la poste et 61 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;
4°  pour une attestation relative à un acte ou à une mention portée à un acte de l’état civil, 6 $.
Si une demande nécessite un traitement dans un délai accéléré, les droits exigibles sont, selon le document, son mode de demande et la période indiqués, les suivants:
1°  dans l’un des cas visés aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa:
a)  50 $ par voie électronique, 60 $ par la poste et 65 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;
b)  51 $ par voie électronique, 61 $ par la poste et 66 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;
c)  60 $ par voie électronique, 65 $ par la poste et 70 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013.
2°  dans le cas visé au paragraphe 4 du premier alinéa, 35 $.
D. 1593-93, a. 1; D. 1286-96, a. 1; D. 1276-2001, a. 1; D. 964-2010, a. 1.
2. (Abrogé).
D. 1593-93, a. 2; D. 964-2010, a. 2.
3. (Abrogé).
D. 1593-93, a. 3; D. 1276-2001, a. 2.
4. Des droits de 20 $ sont exigibles pour un rapport de consultation du registre de l’état civil rendant compte de la recherche relative à une personne ou à un événement sur une période de 5 ans; s’ajoutent à ces droits 4 $ par année de recherche additionnelle.
D. 1593-93, a. 4.
5. Des droits de 100 $ sont exigibles pour la confection d’un acte de naissance à la suite d’une enquête sommaire, lorsque la naissance est déclarée plus d’un an après sa survenance; les droits exigibles ne sont toutefois que de 50 $ si la déclaration, bien que tardive, est faite au directeur de l’état civil dans l’année de la naissance.
D. 1593-93, a. 5.
5.1. Des droits de 100 $ sont exigibles pour l’ajout de la filiation à un acte de naissance lorsqu’elle est déclarée plus d’un an après la naissance ; les droits exigibles ne sont toutefois que de 50 $ si la déclaration de filiation, bien que tardive, est faite au directeur de l’état civil dans l’année de la naissance.
D. 490-2002, a. 1.
SECTION II
DROITS RELATIFS AU CHANGEMENT DE NOM
6. Les droits exigibles pour une demande de changement du nom de famille ou du prénom d’une personne sont de 125 $.
D. 1593-93, a. 6.
7. Lorsque dans une même demande, la personne qui demande le changement de son nom de famille demande que le même nom de famille soit attribué à ses enfants mineurs, les droits prévus à l’article 6 sont majorés de 25 $ par enfant.
D. 1593-93, a. 7.
8. Les droits exigibles pour la délivrance d’une copie de certificat de changement de nom sont de 10 $.
D. 1593-93, a. 8.
SECTION III
DROITS RELATIFS AU CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE
9. Les droits exigibles pour une demande de changement de la mention du sexe sont de 125 $.
D. 1593-93, a. 9.
10. Les droits exigibles pour la délivrance d’une copie de certificat de changement de la mention du sexe sont de 10 $.
D. 1593-93, a. 10.
SECTION III.1
INDEXATION
D. 964-2010, a. 3.
10.1. Les droits exigibles prévus aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa et au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 1 sont indexés au 1er avril de chaque année à compter de l’année 2014 selon le taux déterminé à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
D. 964-2010, a. 3.
10.2. Les droits exigibles prévus au paragraphe 4 du premier alinéa et au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 1, ainsi qu’aux articles 4, 5, 5.1, 6, 7, 8, 9 et 10 sont indexés de la même manière à compter de l’année 2011.
D. 964-2010, a. 3.
SECTION IV
DISPOSITIONS DIVERSES
11. (Omis).
D. 1593-93, a. 11.
12. (Omis).
D. 1593-93, a. 12.
RÉFÉRENCES
D. 1593-93, 1993 G.O. 2, 8057
D. 1286-96, 1996 G.O. 2, 5794
D. 1276-2001, 2001 G.O. 2, 7501
D. 490-2002, 2002 G.O. 2, 2923
D. 964-2010, 2010 G.O. 2, 4474